La Commission européenne a présenté, le 16 juillet, une nouvelle proposition sur les biens et services pouvant faire l'objet de taux réduits de TVA (1). Sur cette nouvelle liste, qui comporte une vingtaine de paragraphes, on retrouve notamment les médicaments, « y compris les produits utilisés à des fins de contraception », la livraison d'électricité, de gaz et de chaleur distribuée en réseau, la distribution d'eau, ainsi que les équipements et matériels destinés aux personnes handicapées (traitement et transport). La prestation de services et la livraison de biens « par des organismes reconnus comme ayant un caractère social par les Etats membres et engagés dans des œuvres d'aide et de sécurité sociale, dont les opérations ne sont pas exonérées », peuvent également continuer de bénéficier d'un taux réduit de TVA. De même que la « livraison, construction, transformation, rénovation, réparation, entretien et nettoyage de logements ainsi que la location de logements dans la mesure où cette prestation n'est pas [déjà] exonérée ».
Si la Commission a décidé de mettre fin à l'expérience d'un taux dérogatoire aux services à forte intensité de main-d'œuvre, elle a cependant rajouté in extremis dans la liste des services pouvant bénéficier d'un taux réduit ceux « de soins à domicile » recouvrant « par exemple, l'aide à domicile et les soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées ». L'intention initiale du commissaire européen chargé de la fiscalité, Frits Bolkestein, était, en effet, de les exclure. Et ce n'est que par une intervention, suivie- procédure rarissime - d'un vote de certains commissaires comme Anna Diamantopoulou (emploi) et les Français Michel Barnier (politique régionale) et Pascal Lamy (commerce), que ces services ont finalement été retenus. Rappelons que les services à domicile rendus par les entreprises bénéficient en France d'un taux réduit de TVA à 5,5 % depuis le 15 septembre 1999. Cette disposition, qui avait rapproché le régime des structures commerciales de celui des associations à but non lucratif, exonérées de TVA, avait à l'époque suscité des réactions amères des fédérations d'aide à domicile (2).
Cette proposition doit encore être approuvée par les 15 ministres des finances à l'unanimité, après consultation du Parlement européen.
(1) La TVA est harmonisée au plan européen, tant au niveau des taux que des biens soumis à fiscalité, les Etats membres n'ayant en la matière qu'une marge de manœuvre limitée. Chaque pays est libre d'appliquer ou non un taux réduit aux services concernés. En revanche, il ne peut appliquer un taux réduit de TVA à un service qui ne figure pas sur cette liste.
(2) Voir ASH 2131 du 3-09-99.