L'application de l'allégement « Fillon » aux travailleurs handicapés

Contrairement aux centres d'aide par le travail (CAT), les ateliers protégés, « entreprises à part entière », et les entreprises du milieu ordinaire employant des personnes handicapées ont droit à l'allégement de charges « Fillon », qui s'est substitué, au 1^er juillet 2003, à la ristourne « Juppé » sur les bas salaires et à l'allégement « 35 heures » de la loi Aubry II (1). C'est ce qu'indique une note de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, qui précise l'articulation de cette nouvelle exonération avec le remboursement par l'Etat des charges patronales dues sur le complément de rémunération versé au travailleur handicapé.

Pour mémoire, ce dernier bénéficie d'une garantie de ressources se composant d'un salaire à la charge de l'employeur ou de l'établissement d'accueil et d'un complément de rémunération, calculé en pourcentage du SMIC et majoré de 39/35 en cas de passage aux 35 heures (2). Ce complément est pris en charge par l'Agefiph ou l'Etat selon que l'intéressé travaille en milieu ordinaire ou en milieu protégé, l'Etat prenant également à son compte les charges sociales patronales obligatoires afférentes.

L'allégement « Fillon » n'est pas cumulable avec les autres exonérations totales ou partielles de cotisations patronales, ni avec le remboursement de ces cotisations dans le cadre de la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH), relève l'administration. « C'est pourquoi il convient de calculer le remboursement, par l'Etat, des charges dues sur le complément de rémunération (y compris majoration), en en déduisant le montant du nouvel allégement, affecté du pourcentage de participation de l'Etat. » Ce dernier représente la part du complément de rémunération dans l'ensemble de la GRTH. Pour permettre ce calcul, l'employeur devra fournir aux services déconcentrés de l'emploi un document justificatif, par mois civil, du montant des réductions qu'il a appliquées.

La circulaire rappelle, par ailleurs, comment calculer le complément de rémunération jusqu'en 2005, compte tenu de l'augmentation, chaque 1^er juillet, du SMIC et de la garantie mensuelle de rémunération (GMR) mise en place par la loi Aubry II, qui s'applique aux travailleurs handicapés. En atelier protégé, en milieu ordinaire, mais aussi, « par assimilation », en CAT, le complément de rémunération est égal à celui applicable avant la réduction du temps de travail majoré de 39/35, puis revalorisé chaque année en fonction du taux d'évolution de la GMR. Pour les ateliers protégés ou les centres d'aide par le travail qui ouvrent à compter du 1^er juillet 2003 avec un horaire de 35 heures hebdomadaires, il s'élève à : 7,19  € (taux horaire du SMIC) × 151,67 h × % du complément de rémunération.