L'aide à la création d'entreprise en faveur des chômeurs est renforcée

La loi pour l'initiative économique, publiée cet été, vise, notamment, à encourager la création ou la reprise d'entreprise par des personnes en difficulté. Traduisant les mesures annoncées fin 2002 par le Premier ministre (1), elle tend également, entre autres, à améliorer l'accompagnement social des créateurs d'entreprise et à assurer la transition entre le statut de salarié et celui d'entrepreneur.

Tout d'abord, les personnes admises au bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) et qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l'allocation de veuvage ont droit au maintien du versement de leur allocation pendant un an, contre six mois auparavant. Leur situation est ainsi alignée sur celle des allocataires du revenu minimum d'insertion (RMI) et de l'allocation de parent isolé (API)   (2). L'entrée en vigueur de cette mesure nécessite un décret d'application.

Par ailleurs, les avantages ouverts dans le cadre de l'ACCRE - maintien gratuit de l'affiliation à la sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, décès, prestations familiales) et exonération de cotisations sociales pendant 12 mois - sont étendus aux personnes qui signent un contrat d'appui au projet d'entreprise (voir ci-dessous), sous réserve qu'elles soient éligibles au dispositif. En d'autres termes, la conclusion d'un tel contrat n'empêche pas l'accès à l'ACCRE dès lors que l'intéressé remplit les conditions pour en bénéficier. Pour mémoire, ce dispositif est réservé aux demandeurs d'emploi non indemnisés et inscrits à l'ANPE six mois au cours des 18 derniers mois, aux chômeurs indemnisés, aux titulaires du RMI, de l'ASS ou de l'API, aux personnes éligibles aux emplois- jeunes, ou encore aux salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté.

En outre, l'aide financière accordée par l'Etat dans le cadre du volet « encouragement au développement des entreprises nouvelles » (EDEN) est élargie aux personnes de 50 ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi, ainsi qu'à celles bénéficiaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise remplissant les conditions de l'ACCRE. Rappelons qu'elle était jusqu'à présent réservée aux titulaires du RMI, de l'ASS ou de l'API, aux personnes éligibles à un emploi-jeune ou à celles reprenant leur entreprise en difficulté. Un décret déterminera la forme de cette aide qui pourra consister en une avance remboursable. Cela marque un retour au droit antérieur au décret du 5 septembre 2001 qui avait transformé l'avance remboursable en une prime définitivement acquise (3). La décision d'octroi de cette aide entraîne l'attribution des autres droits ouverts dans le cadre de l'ACCRE. A noter également que l'aide financière « EDEN » est désormais exonérée d'impôt sur le revenu, exonération applicable rétroactivement aux aides versées depuis le 1^er janvier 1998.

Les conditions d'accès à l'ensemble de ces aides (ACCRE et EDEN) seront précisées par un décret qui fixera aussi les conditions dans lesquelles la décision d'attribution pourra être déléguée à des organismes habilités par l'Etat.

Enfin, la loi prévoit que l'Etat peut, comme auparavant, participer au financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement organisées avant la création ou la reprise d'entreprise et jusqu'à trois années après (contre une seule).

Parmi les autres mesures de la loi, nous retiendrons les suivantes :

 depuis le 7 août, le droit, pour le salarié ayant deux ans d'ancien- neté qui crée ou reprend une entreprise, à une période de travail à temps partiel de un an, renouvelable au maximum une fois. Pour les créations ou reprises d'entreprise intervenant à compter du 1^er janvier 2004, cette « bi-activité » ne donnera lieu à cotisations de sécurité sociale qu'au titre de la seule activité salariée ;

 la création d'un contrat d'appui au projet d'entreprise d'une durée de 12 mois au maximum renouvelable deux fois, par lequel une personne morale (entreprise, association...) fournit une aide particulière et continue à une personne non salariée à temps complet qui s'engage à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique. L'objectif étant de tester la viabilité de son projet. La loi donne ainsi une base légale à la pratique dite des « couveuses d'activité ou d'entreprises », remise en cause par le Conseil d'Etat (4). Des décrets doivent préciser les modalités de mise en œuvre de ce nouveau contrat ;

 la possibilité, depuis le 7 août, de recourir à un contrat à durée déterminée ou au travail temporaire pour remplacer un salarié passé provisoirement à temps partiel.