Le 14 août, le Conseil constitutionnel a estimé conforme, dans son ensemble, la loi portant réforme des retraites, adoptée définitivement par le Parlement le 24 juillet.
Il a ainsi validé le principe d' « un traitement équitable des assurés au regard de leur retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent » qui sous-tend certaines mesures particulières de la loi, notamment l'assurance d'un montant minimal des pensions, l'amélioration de la situation du conjoint survivant, la prise en compte du handicap, les longues carrières... De même que les règles d'allongement de la durée d'assurance requise pour le bénéfice de la retraite à taux plein, qui doit augmenter de un trimestre par an à partir de 2009 pour atteindre 41 annuités en 2012.
Autre point validé : les avantages accordés aux femmes salariées (majoration de un trimestre par an de la durée d'assurance pour enfant élevé dans la limite de huit trimestres par enfant) et fonctionnaires. Pour ces dernières, la bonification reste fixée à un an par enfant né, adopté ou pris en charge avant le 1er janvier 2004. Toutefois, pour les pensions liquidées après le 28 mai 2003, elle s'appliquera aux hommes comme aux femmes et son bénéfice sera subordonné, pour tous les fonctionnaires, à la condition qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions qu'un décret fixera.
Les neuf sages ont également approuvé les nouvelles règles de calcul des pensions des fonctionnaires (allongement du nombre de trimestres requis pour le bénéfice de la retraite à taux plein, application d'un coefficient de majoration ou de minoration de la pension...). Et celles fixant les conditions dans lesquelles la jouissance d'une pension peut être différée si un fonctionnaire ne remplit pas les conditions d'âge ou de durée de services nécessaires pour l'ouverture immédiate de ses droits.
Les ASH reviendront sur cette loi dans un prochain numéro.