Le gouvernement tenait absolument à ce qu'elle soit votée définitivement avant la fin de la session extraordinaire. Il a donc tout lieu d'être satisfait : la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, chère à Jean-Louis Borloo, a été adoptée, sur le fil, le 24 juillet. C'est au pas de charge et au prix, parfois, de séances de nuit marathon, que députés et sénateurs auront débattu sur le texte. Parmi les dispositions de la nouvelle loi, c'est l'instauration d'une procédure de rétablissement personnel pour les ménages les plus en difficulté qui aura fait couler le plus d'encre. Inspirée de la faillite civile applicable en Alsace-Moselle, elle consiste à offrir une « deuxième chance » aux débiteurs de bonne foi confrontés à un accident de la vie, en effaçant leurs dettes, le cas échéant après liquidation de leurs biens. Le législateur aura également, au passage, apporté quelques retouches au dispositif de traitement du surendettement dans son ensemble. Nous reviendrons en détail sur ce volet dans un prochain numéro (1). L'essentiel du texte est, pour le reste, centré sur la question de la résolution de la crise urbaine.
La loi prévoit la mise en place par l'Etat et les collectivités locales de « programmes d'action » dans les zones urbaines sensibles, fixant pour chacune d'entre elles et pour cinq ans, des objectifs de résultat chiffrés relatifs, notamment, à la réduction du chômage, au développement économique, à la diversification et à l'amélioration de l'habitat, au renforcement des services publics, à l'amélioration de l'accès au système de santé, à celle du système d'éducation et de la formation professionnelle, de l'accompagnement social ou encore au rétablissement de la tranquillité et de la sécurité publiques. A chaque objectif correspondent des « indicateurs de résultat » permettant de mesurer l'évolution de la situation économique et sociale entre ces quartiers et l'ensemble du territoire national. Un « observatoire national des zones urbaines sensibles » est, du reste, créé dans cette optique.
Autre mesure phare : la fixation d'un « programme national » destiné à ranimer le marché de l'offre de logements dans les zones urbaines sensibles (ZUS). Il prévoit ainsi, pour la période 2004-2008, la constitution d'une offre nouvelle de 200 000 logements locatifs sociaux, « soit par la remise sur le marché de logements vacants, soit par la production de nouveaux logements sociaux dans [ces zones] ou les agglomérations dont elles font partie ». Il prévoit également, toujours dans les ZUS, la réhabilitation de 200 000 logements ainsi que, « en cas de nécessité liée à la vétusté, à l'inadaptation à la demande ou à la mise en œuvre du projet urbain », la démolition de 200 000 logements.
Le ministre délégué à la ville chiffre le coût total de son « plan Marshall » à 30 milliards d'euros d'investissements sur cinq ans, l'Etat s'engageant pour sa part à hauteur de 2,5 milliards d'euros, avec un minimum annuel de 465 millions d'euros. Afin de simplifier les procédures, le pilotage du programme est confié à une nouvelle structure, l'Agence nationale de rénovation urbaine. Guichet unique chargé de centraliser les crédits de l'Etat et les contributions de ses partenaires (Caisse des dépôts et consignations, Union d'économie sociale pour le logement, organismes d'habitations à loyer modéré), elle pourra accorder les subventions pour des opérations de rénovation urbaine dans les zones urbaines sensibles, comme les subventions et prêts locatifs à usage social (PLUS) ou encore la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (Palulos). Elle pourra même, « à titre exceptionnel », assurer la maîtrise de certains projets si nécessaire.
Une partie de la loi est, par ailleurs, consacrée à la sécurité dans les immeubles collectifs à usage d'habitation très dégradés et les copropriétés à l'abandon. Le législateur confère de nouveaux moyens à la puissance publique pour faire face à ces situations, lorsque la carence des gestionnaires atteint un niveau de gravité extrême. Deux procédures lui permettent de se substituer aux propriétaires : la première en cas de risques d'atteinte à la sécurité des personnes à la suite du défaut d'entretien des équipements communs ; la seconde en cas de défaillance complète des instances de gestion.
Dernier grand axe de la loi Borloo : le soutien au développement économique et à la création d'emplois dans les quartiers prioritaires. Le régime fiscal et social dérogatoire appliqué dans les zones franches urbaines est dans cet objectif étendu à 41 nouvelles zones. Elles s'ajoutent aux 44 rouvertes au début de l'année (2).
(1) La loi sur la sécurité financière, votée le même jour que la loi Borloo, aborde aussi la question du surendettement, mais cette fois sous l'angle de la prévention. Nous y reviendrons également dans un prochain numéro.
(2) Voir ASH n° 2296 du 31-01-03.