Alors que le décret du 26 décembre 2000 a dispensé les usagers de produire des justificatifs de domicile dans la plupart des démarches administratives courantes (1), il était prévu que de tels documents pouvaient toujours être demandés jusqu'au 1er janvier 2003 pour les formalités d'inscription dans les établissements scolaires et les établissements d'enseignement supérieur. Cette dérogation est désormais permanente.
Notes
(1) Voir ASH n° 2196 du 5-01-01.