Un décret modifie les règles d'indemnisation, par l'Association pour la garantie des salaires (AGS), des salariés des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire : il instaure trois filières d'indemnisation, au lieu de deux, en fonction de la date d'entrée du salarié dans l'entreprise, et abaisse les plafonds des sommes versées. Désormais, que les créances en cause résultent ou non de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles obligatoires, le montant maximal de la garantie est fixé à :
4 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage (9 728 € depuis le 1er janvier 2003) si le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, soit 38 912 € ;
5 fois ce plafond lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de deux ans et six mois avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, soit 48 640 € ;
6 fois ce plafond dans les autres cas, soit 58 368 €.
Par ailleurs, le Medef a annoncé, le 6 août, que la cotisation AGS, à la charge de l'employeur, passera de 0,35 % à 0,45 % entre le 1er septembre et le 31 décembre 2003. L'objectif de cette hausse transitoire : tenter de résorber le déficit de trésorerie de 530 millions d'euros du régime d'assurance des créances des salariés.