Droit au RMI : la CNAF revient sur les titres de séjour exigés des étrangers

A la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 avril 2003 (1), la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) revient sur les titres de séjour exigés des étrangers pour accéder au revenu minimum d'insertion (RMI).

Pour mémoire, le droit au RMI est ouvert aux personnes étrangères séjournant en France titulaires, à la date de dépôt de la demande, soit d'une carte de résident (ou d'un titre de séjour prévu par un accord international et conférant des droits équivalents), soit, à défaut, d'un titre de séjour les autorisant à exercer une activité professionnelle si elles justifient en cette qualité d'une résidence ininterrompue de trois années. Pour cette dernière catégorie, la circulaire CNAF du 11 janvier 2002 exigeait qu'elle justifie, au titre des trois années précédant la demande, d'une résidence ininterrompue en France «  sous couvert du même titre de séjour ». Or, cette dernière condition avait été estimée illégale par le juge administratif le 2 avril 2003. Rectifiant en conséquence sa circulaire, la CNAF précise que les demandes de RMI formulées par ces ressortissants étrangers sont désormais recevables sous les deux conditions cumulatives suivantes :

 être titulaire d'un des titres de séjour suivants : carte de séjour temporaire portant mention « activité professionnelle » ou « vie privée et familiale » ou certificat de résidence algérien valable un an portant la mention d'une activité professionnelle ;

 être titulaire au titre des trois ans précédant la demande de RMI de titres de séjour autorisant à travailler.

Par exemple, sont concernées les personnes possédant une carte de séjour temporaire (mention « activité professionnelle » ou « vie privée et familiale » ) et justifiant, au titre de la période de trois ans, d'autorisations provisoires de séjour donnant droit à autorisation de travailler ou de cartes de résident.

Ces nouvelles mesures, précise la caisse, sont applicables immédiatement et rétroactivement - dans la limite de la prescription biennale - aux nouvelles demandes de RMI, à celles en instance et, éventuellement, à celles en phase contentieuse en raison des dispositions précédemment applicables.

Par ailleurs, la caisse indique que les ressortissants communautaires, ceux de l'Espace économique européen (2) et les Suisses, en vertu du principe d'égalité de traitement entre nationaux et ressortissants communautaires, n'ont plus à produire un titre de séjour pour accéder au RMI. Cette dispense était déjà applicable aux ressortissants en leur qualité de conjoint ou concubin de l'allocataire ;elle l'est dorénavant à l'allocataire lui-même. Ces nouvelles règles sont également applicables immédiatement et rétroactivement dans la limite de la prescription biennale aux nouvelles demandes ainsi qu'à celles en instance, hormis pour les ressortissants suisses pour lesquels elles prennent effet, au plus tôt, à compter de juin 2002.