Un décret pris en application de la loi renforçant la lutte contre la violence routière du 12 juin 2003 durcit les sanctions applicables en cas de stationnement sur les places réservées aux personnes handicapées.
Désormais, le conducteur stationné ou arrêté sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée ou un macaron grand invalide de guerre ou grand invalide civil est passible d'une amende de quatrième classe (et non plus de seconde). Concrètement, au lieu de payer 35 €, il doit dorénavant régler 135 €.
Par ailleurs, dans l'hypothèse où la personne en infraction est absente ou refuse de faire cesser le stationnement gênant, le maire peut demander le dépôt en fourrière du véhicule.