De nouvelles incitations fiscales pour encourager le mécénat

Mettant en œuvre les engagements ministériels annoncés en décembre dernier (1), la loi du 1^eraoût relative au mécénat, aux associations et aux fondations renforce l'incitation fiscale en leur faveur.

Elle unifie le mécanisme de la réduction d'impôt applicable aux particuliers donateurs. Jusqu'à présent, deux régimes s'appliquaient selon le destinataire des dons. Ceux effectués au profit des organismes fournissant une aide gratuite aux personnes en difficulté ouvraient droit à une réduction de 60 % dans la limite d'un plafond variant chaque année ; et ceux au profit d'associations d'intérêt général ou reconnues d'utilité publique ou d'associations de financement électoral et de partis et groupements politiques, à une réduction de 50 % de leur montant, dans la limite de 10 % du revenu imposable. Désormais, la réduction d'impôt est applicable à l'ensemble des œuvres d'intérêt général (2) et est égale à 60 % dans la limite d'un plafond de 20 % du revenu imposable . Elle est également étendue aux dons effectués au profit de fondations d'entreprises par les salariés des entreprises fondatrices. Si les dons et versements dépassent les plafonds, l'excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu'à la cinquième année et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.

Cette mesure s'applique aux dons et versements effectués depuis le 1^er janvier 2003.

Pour les entreprises, l'actuel système de déduction des charges est remplacé par une réduction d'impôt. Celle-ci est égale, comme pour les particuliers, à 60 %, mais dans la limite d'un plafond de 5 ‰ du chiffre d'affaires valable quel que soit l'objet de l'organisme d'intérêt général. En cas de dépassement, l'excédent peut être reporté sur cinq ans. La réduction d'impôt est imputée sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés dû au cours de l'exercice, et son excédent éventuel reportable dans la même limite. Ce nouveau mécanisme est aussi applicable aux dons et versements effectués depuis janvier 2003.

Par ailleurs, sous certaines conditions, les héritiers peuvent désormais faire don, en franchise de droits de mutation, de biens issus de la succession à une fondation reconnue d'utilité publique ou de sommes à une association reconnue d'utilité publique. Ils ne pourront pas cumuler cet avantage avec le bénéfice de la nouvelle réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers.

Pour leur part, les régions, départements, communes et, dorénavant, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur reviennent par donation ou succession affectés à des activités non lucratives.

Signalons, entre autres, que l'abattement d'impôt sur les sociétés accordé spécifiquement aux fondations reconnues d'utilité publique passe de 15 000  € à 50 000  €. Et que le législateur fait obligation à l'employeur d'informer les salariés de la politique de l'entreprise concernant ses choix de mécénat et de soutien aux associations.

Par ailleurs, la loi du 1^er août actualise le droit des associations applicable dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle. Elle modifie, en particulier, le code civil local sur les conditions d'inscription ou de radiation d'une association du registre des associations, et sur celles de mise en œuvre d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaires).