Les modalités de délivrance de l'agrément national du tourisme social et familial accordé par le ministre chargé du tourisme aux associations, mutuelles, fédérations et unions des mutuelles sont fixées. Le dispositif avait été réformé en 2002, avec la fusion du régime d'agrément des villages de vacances à but non lucratif et de celui des maisons familiales de vacances relevant du ministère chargé des affaires sociales.
L'association ou la mutuelle souhaitant demander la délivrance de l'agrément transmet un dossier à la direction du tourisme. La commission nationale vérifie notamment le « fonctionnement démocratique » et la « gestion désintéressée » de l'organisme candidat. Elle s'assure, en outre, que l'accueil de la clientèle réponde à cinq critères appréciés sur l'ensemble de l'équipement de l'organisme demandeur :
accueil au minimum de 80 % de familles avec enfants scolarisés pendant les vacances scolaires sur une année, sauf pour les équipements spécialisés dans l'accueil des jeunes ;
accueil au minimum de 40 % de clientèle aidée sur l'année, toutes aides confondues (prestations légales, aides financières des caisses d'allocations familiales, des collectivités locales ou des comités d'entreprise, bourse solidarité vacances ou chèques vacances) ;
accueil adapté aux familles en difficulté et aux personnes en situation d'exclusion, se traduisant par la présence sur le lieu de vacances d'un personnel formé à l'accueil de ce type de publics ;
prix proposés modulés en fonction des clientèles à accueillir, en particulier par l'application d'un dispositif de quotient ou de tarifs inférieurs au secteur concurrentiel à prestations équivalentes ;
équipements structurés pour accueillir les personnes handicapées.
Par ailleurs, la commission nationale regarde si la contribution des équipements à l'économie locale et les retombées économiques sont prises en compte. Et s'assure que les animations proposées aux vacanciers sont adaptées à chaque tranche d'âge et favorisent la pratique de loisirs partagés entre les parents et les enfants.