La loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et des pupilles de l'Etat (1) permet de lever le secret sur les naissances sous X à la demande de l'enfant majeur, l'accord de la mère étant toutefois obligatoire. Les conditions de traitement et de conservation par le Conseil national de l'accès aux origines personnelles (CNAOP) des informations sont désormais fixées.
Les renseignements sur les origines des enfants et les demandes d'accès ultérieur à ces données seront remis par porteur contre un récépissé ou adressés sous pli recommandé avec accusé de réception au CNAOP.
Les informations nominatives seront ensuite informatisées par le secrétaire général du CNAOP afin de permettre le suivi des demandes et des déclarations ainsi que pour établir des statistiques « sous forme anonyme ». Les éléments à conserver sur les déclarants et sur les demandeurs, tels que l'acceptation ou le refus, par la mère, de la levée du secret ou encore « la communication de renseignements ne portant pas atteinte au secret de l'identité » de cette dernière, sont listés.
Seuls le secrétaire général du CNAOP et ses correspondants locaux sont habilités à recueillir et enregistrer ces données. C'est également auprès du secrétaire général du conseil que s'exerce le droit d'accès et de rectification.
Enfin, tout demandeur ou déclarant ne peut accéder qu'aux seules données relatives à sa demande ou à sa déclaration, ainsi qu'à son suivi, sous réserve que l'exercice de son droit ne porte pas atteinte à la vie privée d'autrui. Ces mêmes informations sont conservées un an à compter de la date de clôture définitive du dossier. Passé ce délai, un tri est effectué et ne sont conservés que l'identité du demandeur et le numéro d'enregistrement du dossier afin de l'identifier ultérieurement.
(1) Voir ASH n° 2250 du 15-02-02.