Le Plan national d'action pour l'inclusion manque d'ambition, déplore EAPN France

Le deuxième Plan national d'action pour l'inclusion sociale  (PNAI) 2003-2005, même s'il comporte de nombreuses mesures positives, n'est pas à même d'éradiquer la pauvreté en France d'ici à 2010, l'objectif que se sont donné pourtant les Quinze à Lisbonne en mars 2000. Tel est l'avis, pour le moins mitigé, qu'a transmis le 28 juillet le Réseau européen des associations de lutte contre la pauvreté (EAPN) France (1) à Dominique Versini et François Fillon.

Le PNAI (2), remis le 31 juillet à la Commission européenne à Bruxelles dans la perspective du plan européen de lutte contre la pauvreté programmé pour le printemps 2004, lui apparaît peu ambitieux et se cantonner à des mesures « de précarité organisée ». Jugement que certaines associations avaient d'ailleurs déjà exprimé dans nos colonnes, malgré la mention « favorable » délivrée officiellement par le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (3).

Si les mesures ne manquent pas, elles demeurent saupoudrées et souffrent d'un manque d'engagement « massif » de l'Etat pour l'emploi et le logement, argumentent les associations. Elles critiquent en particulier la création du revenu minimum d'activité  (RMA), comparé à un « sous-CES » en raison de sa rigidité et de ses faibles conditions de protection sociale. Elles s'alarment également du manque d'ambition du contrat d'insertion dans la vie sociale - qui ne concerne que 25 000 jeunes - ou encore de l'absence d'articulation entre le dispositif décentralisé du RMI tel qu'il est envisagé et l'insertion par l'activité économique qui reste de la compétence de l'Etat.

Les associations estiment aussi « gravement insuffisantes » les mesures sur le logement- pourtant « intéressantes »  - au vu de l'importance des besoins. Même insatisfaction sur les dispositions concernant la santé qui ne font, par exemple, qu'évoquer le saturnisme « alors qu'il s'agit d'un problème majeur ». Surtout, les organisations regrettent le silence sur l'aide médicale d'Etat pour laquelle elles refusent toute restriction apportée aux conditions d'accès (4). Enfin, parmi les autres déceptions, le programme ne fait nullement référence à la procédure de rétablissement personnel, instaurée dans le cadre de la loi Borloo (voir ce numéro), qui doit permettre d'effacer totalement, sous certaines conditions, les dettes des personnes (5).

Certes, contrairement au précédent, ce plan comporte une annexe financière (50 milliards d'euros sur 24 mois), mais elle apparaît trop floue. « Les financements sont tellement agrégés qu'il est impossible de connaître précisément les montants de chaque politique », déplorent les associations.

D'une façon générale, elles relèvent l'appréciation trop optimiste de la situation, fondée sur les statistiques des années 1997-2001, qui prend insuffisamment en compte la crise de l'emploi et du logement pourtant susceptible « d'avoir sur les situations de pauvreté et d'exclusion des conséquences très graves ». Malgré les mesures menées jusqu'ici, l'exclusion est toujours aussi massive. « Or, on ne saurait se satisfaire de la pauvreté durable d'au moins 10 % de la population », insiste EAPN France qui souhaiterait qu'une réflexion approfondie soit menée entre l'Etat et les associations pour analyser l'échec des politiques et réfléchir à leur révision. Parmi les axes à privilégier, et sur lesquels le PNAI fait actuellement l'impasse, l'organisation cite la nécessité d'associer les plus démunis à l'élaboration des mesures les concernant et d'instaurer des mécanismes garantissant l'équité et l'égalité sur le territoire. Mécanismes d'autant plus urgents à mettre en place avec le processus envisagé de décentralisation.