Comme annoncé par le garde des Sceaux, Dominique Perben, le 24 juin, un projet de loi sur le droit des successions et des libéralités devra être élaboré d'ici à la fin de l'année pour un débat en 2004 (1). Ce texte, rappelons-le, s'inscrira dans le cadre de la réforme globale du droit de la famille, amorcée en conseil des ministres le 2 juillet par le projet de loi relatif au divorce (2). Pour nourrir sa réflexion, le ministre de la Justice avait adressé à l'ensemble des notaires de France un questionnaire. Les résultats de l'enquête, qui lui ont été remis le 11 juillet par le Conseil supérieur du notariat, se font l'écho d'un besoin de simplification et d'adaptation du droit des libéralités à l'évolution des mentalités. A cette occasion, le ministre a annoncé que les associations familiales seront également consultées.
Concrètement, le garde des Sceaux a jugé « intéressantes » certaines des propositions formulées. Notamment la possibilité donnée aux parents d'enfants handicapés de désigner par testament un tiers de confiance chargé de gérer les biens qu'ils transmettent à leurs enfants fragilisés. Ou encore celle pour les enfants de lits différents de pouvoir bénéficier d'une donation-partage (3) effectuée conjointement par deux époux.
(1) Voir ASH n° 2317 du 27-06-03.
(2) Voir ASH n° 2319 du 11-07-03.
(3) La donation-partage est une modalité de partage dans laquelle un ascendant fait donation de ses biens et les partage par anticipation entre ses descendants.