Une lettre circulaire signée en mai dernier- à la fin de la trêve hivernale - par Dominique Versini, François Fillon, Gilles de Robien et Nicolas Sarkozy revient sur le rôle que les préfets doivent tenir en matière de prévention des expulsions.
Le texte rappelle ainsi que pour le parc social, il est obligatoire de saisir avant toute procédure la section départementale des aides publiques au logement (SDAPL) ou les caisses d'allocations familiales. Et, quel que soit le type de parc concerné, les préfets doivent mettre en œuvre une démarche de prévention durant la phase contentieuse. A cet effet, les assignations tendant au constat ou au prononcé de résiliation du bail leur sont transmises deux mois avant l'audience. A charge pour eux, ainsi informés, de s'assurer dans ce délai que les services sociaux compétents ont été saisis à temps d'une demande d'enquête sociale. Toutes les informations recueillies doivent ensuite être transmises au juge, afin qu'il puisse se prononcer en connaissance de l'ensemble des éléments administratifs et sociaux. Les ministres signalent au passage que les travaux interministériels visant à élaborer, dans le cadre du plan national de renforcement de la lutte contre la précarité et l'exclusion, un cahier des charges de l'enquête sociale (1), devraient aboutir en juillet.
(1) Voir ASH n° 2304 du 28-03-03.