Le Conseil national des villes veut sortir les maisons de la justice et du droit de leur statut expérimental

Au nombre de 96 aujourd'hui, « les maisons de la justice et du droit constituent un exemple remarquable d'adaptation locale du service public de la justice pour mieux répondre aux attentes et besoins des habitants des villes et des quartiers, dans le cadre de la politique de la ville », estime le Conseil national des villes (CNV) dans un avis adopté le 20 juin 2003. Cette instance relève que le dispositif répond « à une forte attente » du point de vue des citoyens-usagers et est « plébiscité » par les élus, même si les avis sont plus partagés pour les magistrats.

Le conseil, qui a procédé à un bilan du fonctionnement et des moyens de ces structures, pointe deux faiblesses. Le réseau des maisons de la justice et du droit est jugé « instable, voire fragile ». En effet, le fonctionnement de quelques maisons reposent actuellement exclusivement sur des emplois-jeunes. Par ailleurs, « ses moyens humains sont variés, limités et incertains ». Ainsi, l'affectation d'un greffier, prévue par la loi relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits du 18 décembre 1998 (1), n'est pas effective dans de nombreuses maisons de la justice et du droit.

Pour y remédier, le CNV préconise que ces dernières soient « définitivement consacrées comme l'une des modalités de droit commun de l'organisation du service public de la justice ». Il recommande également de poursuivre leur implantation pour assurer à moyen terme un « maillage complet et cohérent de l'ensemble du territoire » et de « garantir l'égalité de tous aux droits ».

En outre, les maisons assument une double fonction : d'une part l'élaboration, grâce à un partenariat local, de stratégies concertées pour l'accès au droit et la régulation de la vie quotidienne et, d'autre part, la mise en œuvre de prestations pour le traitement individuel d'un certain nombre de besoins à caractère juridique ou péri-judiciaire. Ce faisant, elles devraient regrouper le plus rapidement possible un ensemble de services relevant du judiciaire et, plus particulièrement, les permanences des services de la protection judiciaire de la jeunesse et des services pénitentiaires d'insertion et de probation. A ce titre, le conseil considère également que les futurs juges de proximité (2) devraient voir leurs missions étendues et reliées aux maisons de la justice et du droit, notamment en matière de recherche préalable dans tous contentieux civils relevant de leur compétence ainsi que sur renvoi des juges compétents dans des litiges relatifs au logement et à la famille. Les maisons de la justice et du droit devraient aussi rassembler un « deuxième cercle de services » dont les activités sont reliées à l'activité judiciaire, telles que l'aide aux victimes, la médiation ou encore les conciliations. Au-delà, « les maisons peuvent utilement héberger une plate-forme de services à vocation sociale (services sociaux, médiateurs, caisses d'allocations familiales...)  ».