Moins d'une semaine après la remise au Premier ministre du rapport Gournac (1), le décret instituant le volet « activités d'utilité sociale » du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) est paru au Journal officiel. Il vise à encourager des jeunes peu qualifiés à mettre en œuvre un projet personnel au sein d'une association, le tout dans un objectif d'accès durable à l'emploi. Selon le gouvernement, 25 000 jeunes pourraient être concernés d'ici au début de 2005.
Pour mémoire, les deux autres volets du CIVIS- accompagnement vers l'emploi ou vers la création d'entreprise - nécessitent des dispositions législatives et ne devraient entrer en vigueur qu'au 1er janvier 2004.
Depuis le 15 juillet 2003, les organismes de droit privé à but non lucratif qui embauchent des jeunes porteurs d'un projet personnel à vocation sociale et humanitaire peuvent percevoir une aide financière de l'Etat et, le cas échéant, d'une ou plusieurs collectivités territoriales. Le projet peut concerner, notamment, des actions dans le domaine de l'intégration, de la politique de la ville et du sport.
L'aide financière est versée aux conditions suivantes :
le contrat de travail est d'une durée maximale de trois ans ;
le jeune est sans emploi et âgé de 18 à 22 ans révolus. Pour ceux de plus de 22 ans, la durée du contrat est fixée de façon à ce qu'il arrive à échéance avant que l'intéressé n'ait atteint l'âge de 25 ans ;
le niveau de qualification du jeune est inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (baccalauréat), ou bien le jeune n'a pas achevé le premier cycle de l'enseignement supérieur (DEUG).
L'association doit conclure avec l'Etat et, le cas échéant, une ou plusieurs collectivités territoriales, une convention répondant aux exigences d'un cahier des charges. Elaboré par le représentant de l'Etat dans le département en concertation avec les collectivités territoriales concernées, ce dernier précise notamment :
les caractéristiques de l'activité d'utilité sociale dans laquelle s'inscrit le projet personnel du jeune ;
la cohérence des actions conduites par l'association avec les objectifs d'insertion des jeunes dans la vie sociale ;
la définition des besoins des jeunes, notamment en matière d'orientation et de formation professionnelle.
La convention détermine en particulier :
l'activité confiée au jeune ;
pour chaque emploi, la durée du travail mentionnée au contrat de travail. Si ce dernier est à temps partiel, la durée du travail stipulée au contrat doit être au moins égale à la moitié de la durée collective du travail applicable dans l'organisme employeur ;
les objectifs fixés pour assurer au jeune un parcours personnalisé, les actions de formation, de tutorat, de professionnalisation et de validation des acquis destinées à préparer l'accès à l'emploi à l'issue du CIVIS ;
la convention collective éventuellement applicable ;
le montant et les modalités du versement de l'aide financière ;
les modalités du contrôle et de l'application de la convention.
C'est le représentant de l'Etat dans le département qui contrôle l'exécution de la convention et peut demander à cette fin à l'employeur de fournir tout élément de nature à en vérifier le bon déroulement et, le cas échéant, à entraîner sa résiliation.
Aucune embauche ne peut intervenir avant la signature de la convention. Et le contrat de travail du jeune doit comporter la mention selon laquelle il est conclu dans le cadre d'une convention CIVIS.
L'aide de l'Etat est calculée forfaitairement par référence au taux horaire du SMIC, y compris les cotisations et contributions patronales de toutes natures dont le paiement est exigé à raison du versement du salaire (7,19 € depuis le 1er juillet 2003). Son montant :
peut être fixé à concurrence de 66 % du SMIC (4,75 € par heure) lorsque la convention est conclue pour l'exercice d'une activité dans les domaines de l'aide aux personnes menacées d'exclusion, de l'aide aux personnes âgées ou handicapées, du lien social dans les quartiers relevant de la politique de la ville, de la politique de l'intégration et du sport. A titre complémentaire, lorsque le jeune rencontre des difficultés particulières d'insertion, une aide forfaitaire de l'Etat peut être attribuée à l'association pour son accompagnement, son encadrement et sa formation ;
ne peut dépasser 33 % du SMIC (2,37 € par heure) pour les autres activités.
Pour les salariés à temps partiel, l'aide de l'Etat est proratisée.
L'aide apportée par l'Etat et, le cas échéant, par les collectivités territoriales, est versée à compter de la date d'embauche du jeune et pendant toute la durée de l'exécution de son contrat de travail.
(1) Voir ASH n° 2319 du 11-07-03.