BASS : décision de principe pour un OPCA unique

La branche sanitaire, sociale et médico- sociale à but non lucratif (BASS) aura-t-elle un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) unique et obligatoire à compter du 1^er janvier 2005 ? Un pas en ce sens a, en tout cas, été franchi lors de la dernière réunion de la commission paritaire, le 10 juillet. Un accord de principe est intervenu entre l'Unifed (1) et les cinq organisations syndicales représentatives (CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT et CGT-FO). Une convention de création et un règlement intérieur - dont le projet est déjà bien avancé - devraient être soumis à la signature des partenaires sociaux lors de la prochaine réunion, le 14 octobre.

C'est une aspiration déjà ancienne qui trouverait là sa conclusion. « Avec une avancée importante pour l'organisation et la consolidation de la branche », juge Philippe Calmette, directeur général du Snapei. Actuellement, c'est la dispersion qui prévaut. Entre les deux tiers et les trois quarts des établissements - c'est une estimation, personne ne le sait exactement car les contours mêmes de la branche sont encore flous - cotisent à Promofaf (2), d'autres (pour la plupart adhérents du SOP) le font à Uniformation, d'autres encore à des OPCA interprofessionnels comme l'Agefos, tandis que certains ne cotisent nulle part. Le récent contrat d'études prospectives a pourtant mis en lumière les « besoins criants » de formation qui seront ceux de la branche dans les dix ans à venir (3). La nécessité de la doter d'un outil solide pour mener une politique cohérente en la matière faisait consensus mais butait depuis un an sur la fixation du taux des cotisations.

Finalement, le minimum contributif est fixé à 65 % de l'obligation légale dans le dispositif du plan de formation (4), avec une montée en charge progressive pour le secteur sanitaire. Deux autres points importants, qui ont fait l'objet de débats sur la forme plus que sur le fond, avaient été tranchés auparavant. L'adhésion au futur OPCA sera obligatoire pour tous les membres des syndicats professionnels signataires, ce qu'aucune des conventions collectives concernées ne prévoyait jusqu'à présent. De plus l'extension de l'accord à l'ensemble de la branche (donc y compris aux employeurs non adhérents d'une organisation professionnelle) sera demandée au gouvernement.

Si l'accord est bien signé et s'il est agréé par la tutelle, les biens et personnels de Promofaf seront dévolus au nouvel OPCA. Tous les syndicats professionnels devraient fortement inciter leurs adhérents à le rejoindre.

M.-J.M.