Aide à domicile : l'accord « emplois » appliqué, reste à le financer

Où en est la mise en œuvre de l'accord sur les emplois et les rémunérations du 29 mars 2002 - applicable au 1^er juillet 2003 - dans la branche de l'aide à domicile (1)  ? De l'avis des partenaires sociaux, y compris de celui de la CGT non-signataire, « pour l'instant, cela ne se passe pas trop mal ». Les reclassements devaient être notifiés aux salariés en juin et si quelques problèmes ont surgi à propos du calcul de l'ancienneté, de la situation des « faisant fonction » ou pour la prise en compte de vieux diplômes qui n'avaient pas été répertoriés, la plupart ont pu être réglés. Reste à vérifier la traduction sur les salaires à la fin juillet. Une commission de recours est prévue au plan national, le 5 septembre, pour discuter des litiges concrets qui pourraient remonter d'ici là.

Quant au financement des associations employeurs, peu de décisions concrètes ont encore été prises. Si quelques conseils généraux ont donné un accord de principe pour revoir le budget des prestataires en fonction de leurs dépenses réelles, d'autres veulent d'abord y voir plus clair sur les charges qui seront les leurs après la nouvelle réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), annoncée pour l'automne. Beaucoup attendent aussi- souvent pour la suivre - la décision de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) sur son taux d'intervention.

La commission de l'action sociale de cet organisme avait, dans un premier temps, proposé une augmentation du taux horaire de 1,66  € pour faire face aux conséquences de l'accord. Le gouvernement a refusé de l'entériner. Le conseil d'administration a donc voté, dans un deuxième temps, une majoration de 1,50  € (en affectant la moitié de la différence au dispositif « démarche qualité » ). S'il est agréé, « ce taux devrait permettre aux associations qui comptent moins de 20 % de travailleurs qualifiés de financer l'accord », estime René Dethière, secrétaire général adjoint de la Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire (FNAAFP) -CSF et président de l'inter-employeurs de la branche depuis le 1^er juillet.

Quant aux autres, celles qui ont fait un effort plus marqué de formation, Maryvonne Nicolle, secrétaire nationale de la fédération Santé-sociaux CFDT, leur suggère, « avant de crier misère », de faire plus souvent appel au dispositif qualité qui vient d'être abondé et dont les crédits ne sont jamais tous consommés.

Pour ce qui est de l'aide aux familles, la caisse nationale des allocations familiales a - pour la première fois -spécialement délibéré de la revalorisation du prix de revient plafond de la prestation de service en tenant compte de l'accord de branche de l'aide à domicile. Elle a prévu une augmentation substantielle de son taux d'intervention au plan national et des crédits d'action sociale gérés par les caisses locales. Mais la décision est, là encore, en attente d'agrément.

Il ne faudrait pas que les financeurs tardent trop, insiste René Dethière, car les associations assumeront les conséquence de l'accord dès la paye de juillet, avec une trésorerie souvent fragile. Ne serait-ce que parce que beaucoup de conseils généraux rémunèrent les prestations APA avec retard. Certains jusqu'à cinq mois !