Revalorisation au 1er juillet 2003 (Décision du conseil d'administration de l'Unedic du 2 juillet 2003)
Le conseil d'administration de l'Unedic a décidé d'augmenter de 2,15 % les allocations de chômage versées à compter du 1er juillet. Le salaire de référence des allocataires est revalorisé dans les mêmes proportions dès lors que les rémunérations qui le composent- c'est-à-dire celles perçues au cours des 12 mois précédant le dernier jour de travail et soumises à cotisations - sont intégralement afférentes à des périodes antérieures au 1er janvier 2003.
Rappelons que deux situations sont à distinguer :les chômeurs couverts par la convention Unedic du 1er janvier 2001 (1), qui perçoivent l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), non dégressive, et ceux régis par l'ancien régime d'assurance chômage, qui continuent de bénéficier de l'allocation unique dégressive (AUD), affectée, elle, d'un coefficient de dégressivité. En outre, par souci d'économies, l'Unedic a réformé, en décembre 2002, les filières d'indemnisation (2).
Sont concernés les chômeurs inscrits comme demandeurs d'emploi depuis le 1er juillet 2001, ainsi que ceux d'ores et déjà inscrits à cette date et qui ont opté pour le plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) prévu par la nouvelle convention Unedic.
Le montant brut journalier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi est égal à :
soit 24,76 € (montant minimal) ;
soit 10,15 € + 40,4 % du salaire journalier de référence ;
soit 57,4 % du salaire journalier de référence.
Seul le montant le plus élevé est accordé. Il ne peut toutefois excéder 75 % du salaire journalier de référence.
Les durées d'indemnisation sont établies en fonction de la durée d'affiliation préalable au régime d'assurance chômage et de l'âge de l'intéressé. Deux situations sont désormais à distinguer, selon que le demandeur d'emploi a perdu son emploi avant ou après le 1er janvier 2003.
Pour tous les salariés dont la fin du contrat de travail est postérieure au 31 décembre 2002, les conditions d'indemnisation sont les suivantes :
Pour les salariés dont la fin du contrat de travail est antérieure au 1er janvier 2003, aucun changement n'interviendra avant le 1er janvier 2004. Jusqu'à cette date, la durée d'indemnisation est donc fixée selon les règles suivantes :
A compter du 1er janvier 2004, les durées d'indemnisation des allocataires seront converties en fonction de celles données par le nouveau système de filières. Toutefois, cette conversion ne s'appliquera pas aux allocataires âgés de 50 ans et plus à la fin de leur contrat de travail, indemnisés au 31 décembre 2002, et dont la durée d'indemnisation notifiée est de 45 mois ou plus (1 369 jours ou plus) : leur indemnisation sera maintenue jusqu'à la date prévue.
D'autre part, les chômeurs d'au moins 50 ans compris dans une procédure de licenciement engagée avant le 1er janvier 2003 restent régis par l'ancien dispositif de filières d'indemnisation dès lors qu'ils étaient susceptibles de bénéficier, à la fin de leur contrat de travail, d'une durée d'indemnisation de 45 mois ou plus.
Si le chômeur accomplit une action de formation prescrite dans son projet d'action personnalisé (PAP), il continue de bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, dénommée alors AREF. Une allocation journalière plancher, fixée à 17,74 €, est garantie pour les chômeurs en formation qui avaient auparavant un horaire de travail réduit.
En outre, lorsque la formation se déroule dans une localité éloignée du lieu de résidence habituel de l'intéressé, une indemnité journalière de frais de transports et de repas est accordée selon le barème suivant (montants inchangés) :
pour les frais de transport, 2,50 € de 10 à 50 km ; 5 € de 51 à 100 km ; 7 € de 101 à 150 km et 10 € au-delà de 150 km ;
pour les frais de repas, 5 € par repas.
Une prise en charge des frais d'hébergement est également possible : 30 € par nuitée, dans la limite des frais engagés. Cette indemnité n'est pas cumulable avec celle octroyée pour les frais de transport au titre de la même période.
Au total, le remboursement de l'ensemble de ces frais ne peut en principe excéder 665 € par mois. Mais, exceptionnellement, cette limite peut être portée à 800 € dans des cas dûment justifiés par l'allocataire et appréciés par les services de l'Assedic.
Parallèlement à l'augmentation des allocations de chômage, le conseil d'administration de l'Unedic a décidé, le 2 juillet, de revaloriser le plafond de l'aide à la mobilité géographique versée par les Assedic au chômeur dont la reprise d'emploi implique un éloignement de son domicile. A compter du 1er juillet, il est fixé à 1 897 € (contre 1 857 € ).
Pour mémoire, cette aide est destinée à couvrir tout ou partie des frais de transport ou de double résidence, de déménagement, de réinstallation ainsi que tous les autres frais liés au changement de résidence engagés par le demandeur d'emploi.
Sont concernés les chômeurs déjà inscrits comme demandeurs d'emploi au 1er juillet 2001 et qui n'ont pas opté pour le PARE.
Le montant brut journalier de base de l'allocation unique dégressive est égal à celui de l'ARE, c'est-à-dire :
soit 24,76 € (montant minimal) ;
soit 10,15 € +40,4 % du salaire journalier de référence ;
soit 57,4 % du salaire journalier de référence.
La durée d'indemnisation par l'allocation unique dégressive est identique à celle prévue dans le cadre de l'ARE pour les chômeurs ayant perdu leur emploi avant le 1er janvier 2003 . Mais, contrairement à l'allocation d'aide au retour à l'emploi, l'AUD est affectée, tous les 182 jours, d'un coefficient de dégressivité (voir tableau ci-dessous).
Après application des coefficients de dégressivité, le montant de l'allocation à servir ne peut être inférieur à 17,74 € par jour.
Ce montant plancher est porté à 22,24 € pour les allocataires de plus de 52 ans privés d'emploi depuis au moins un an et ayant appartenu pendant 20 ans à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d'emplois salariés relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage ou de périodes assimilées, sous réserve qu'ils justifient d'une année continue ou de 2 années discontinues d'appartenance dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 ans précédant la fin de leur contrat de travail.
Les chômeurs bénéficiaires de l'allocation unique dégressive qui suivent une formation en vue de leur reclassement professionnel se voient attribuer l'allocation de formation-reclassement (AFR).
Son montant est égal à celui de l'allocation unique dégressive dû à la veille du jour de l'entrée en formation. Le montant de l'AFR minimale est fixé, par jour, à 25,25 € et, pour les anciens salariés à temps partiel, à 17,74 € .
En outre, les bénéficiaires de l'AFR qui suivent un stage éloigné de leur domicile ont droit à une indemnité journalière :
soit de transport, calculée sur la base de 1,40 € pour une distance comprise entre 15 et 250 km et de 2,26 € au-delà ;
soit d'hébergement, calculée sur la base de 3,45 € pour une distance comprise entre 50 et 250 km et de 4,31 € pour une distance supérieure.
(1) Voir ASH n° 2224 du 20-07-01.
(2) Voir ASH n° 2291 du 27-12-02 du 14-02-03.
(3) Sous réserve de confirmation par l'Unedic.
(4) Si revenus de 2001 ≤ seuils d'exonération 2002 de la taxe d'habitation.
(5) 25,25 € pour l'AFR.
(6) Ce prélèvement ne doit pas réduire le montant net de l'allocation en dessous du SMIC brut journalier.
(7) Si revenus de 2001 > seuils d'exonération 2002 de la taxe d'habitation et impôt sur le revenu acquitté en 2002 < 61 €.
(8) Une cotisation de 1,7 % est prélevée sur l'allocation versée aux allocataires affiliés à la caisse locale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle.
(9) Toutefois, entre le 1er juillet et le 31 décembre 2002, les salariés de 55 ans et plus qui ne pouvaient justifier d'une activité professionnelle de 25 ans ont été admis au bénéfice de l'indemnisation pour une durée de 45 mois seulement.