Quelques jours après le décret relatif à l'aide personnalisée au logement (APL) (1), les textes instituant, pour les prestations versées sous condition de ressources - y compris les allocations de logement familiale (ALF) et sociale (ALS) - les nouvelles règles en matière d'évaluation forfaitaire des ressources des jeunes de moins de 25 ans sont parus. La caisse nationale des allocations familiales avait d'ores et déjà anticipé leur publication (2).
Depuis le 1er juillet 2003, ces jeunes se voient donc appliquer, s'ils sont salariés titulaires d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée (CDI), une évaluation forfaitaire spécifique se calculant sur la base d'un revenu mensuel multiplié par 9 au lieu de 12. Les autres jeunes de moins de 25 ans (en CDI, jeunes « employeurs ou travailleurs indépendants » ) relèvent, quant à eux, de l'évaluation forfaitaire de droit commun.
En matière d'aides au logement, ces mêmes textes prévoient par ailleurs - tout comme le décret paru la semaine dernière pour l'APL - deux nouvelles règles touchant au plancher de ressources « étudiant » pour les couples : l'application du plancher de ressources « étudiant » dès lors que l'un des deux membres est étudiant d'une part, et la majoration du plancher « étudiant » lorsqu'il s'agit d'un couple d'étudiants, d'autre part. Une majoration fixée à 2 000 € (3).
Entrée en vigueur des deux nouvelles règles :le premier jour du mois suivant la publication des textes au Journal officiel (4).
(1) Voir ASH n° 2318 du 4-07-03.
(2) Voir ASH n° 2317 du 27-06-03.
(3) Un montant résultant, pour les allocations de logement, d'un arrêté paru le 4 juillet et qui, pour l'APL, a été fixé antérieurement par un arrêté publié en décembre dernier. Selon nos informations, ce dernier texte reste valable - Voir ASH n° 2294 du 11-01-03.
(4) Les décrets sur les allocations de logement et l'APL auraient dû paraître en même temps, en juin, afin de s'appliquer aux prestations dues à compter du 1er juillet. Mais seul celui sur l'APL est paru en juin, les deux autres (ALF et ALS) ayant été publiés le 4 juillet. Autrement dit, les deux règles devraient s'appliquer, pour l'APL, le 1er juillet, et pour les allocations de logement, le 1er août.