La réforme du divorce présentée en conseil des ministres

« Moderniser le droit du divorce. » C'est l'ambition du projet de loi présenté par le garde des Sceaux, Dominique Perben, le 9 juillet en conseil des ministres. On le savait déjà depuis la dernière conférence de la famille (1)  : il s'agira de simplifier les procédures lorsque les époux s'entendent sur le principe de la séparation et, dans le cas contraire, d'apaiser autant que possible leurs relations. Sans cependant bouleverser le dispositif actuel.

Le texte maintient ainsi, comme prévu, le pluralisme des cas de divorce qui caractérise la législation française. Et en premier lieu le divorce pour faute, que la gauche avait envisagé de supprimer. La grande nouveauté : l'abandon du lien entre la répartition des torts et les conséquences financières du divorce. Le conjoint exclusivement fautif ne sera ainsi plus systématiquement privé des donations antérieures ou d'une prestation compensatoire. Le divorce pour rupture de la vie commune devrait, quant à lui, être remplacé par celui « pour altération définitive du lien conjugal », fondé sur le constat, fait par le juge, de la cessation de la communauté de vie tant affective que matérielle des époux pendant deux ans (là où le divorce pour rupture de la vie commune suppose une séparation de fait de six ans). Le divorce par consentement mutuel, jugé « trop formaliste », ne comporterait plus qu'une seule audience au lieu de deux. Enfin, la procédure du divorce demandé par un époux et accepté par l'autre ne devrait plus reposer sur un double aveu de faits rendant la vie commune intolérable, mais seulement sur l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Autres innovations imaginées, dans un souci « d'apaisement », pour les divorces autres que par consentement mutuel : des possibilités nouvelles seront instaurées pour permettre aux époux de passer d'un cas de divorce à l'autre pendant l'instance. Le recours à la médiation familiale sera encouragé et, dans certains cas, pourra être imposé par le juge. Les époux devraient pouvoir soumettre à l'homologation de ce dernier des conventions réglant les conséquences de leur divorce.

La future loi prévoit encore la possibilité d'accorder des dommages et intérêts à l'époux qui subit du fait de la dissolution du mariage des conséquences d'une particulière gravité. En outre, en cas de violences conjugales, l'époux victime pourra saisir, en amont de la procédure de divorce, le juge aux affaires familiales, pour voir organiser la résidence séparée d'avec son conjoint, en bénéficiant d'une priorité au maintien dans le domicile conjugal (2).

Enfin, comme annoncé, la prestation compensatoire sera réformée. Selon le projet de loi, les époux pourront, dans tous les cas de divorce, définir librement ses modalités de versement. Et les héritiers du débiteur ne seront plus tenus personnellement au paiement de la prestation, prélevée sur l'actif de la succession.