En application de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (1), la nouvelle organisation des tribunaux du contentieux de l'incapacité et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail est fixée.
Pour mémoire, ces instances sont chargées du contentieux technique de la sécurité sociale. Lequel porte sur les litiges relatifs à l'existence ou la gravité d'une invalidité et traite des questions liées à l'état d'inaptitude au travail, pris en considération pour l'assurance vieillesse, ainsi qu'au taux d'incapacité permanente en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Les tribunaux du contentieux de l'incapacité connaissent aussi des recours contre les décisions de la commission départementale de l'éducation spéciale et contre celles de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel concernant l'octroi des prestations sociales et l'orientation en établissement.
Le siège et le ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité (identique à celui des directions régionales des affaires sanitaires et sociales) et ceux des tribunaux des affaires de sécurité sociale sont également donnés en annexe.
Toutes les procédures en cours au 5 juillet 2003 (date de parution du décret) sont transférées, en l'état, aux instances nouvellement organisées.
(1) Voir ASH n° 2267 du 14-06-02.