Le 1er juillet est marqué traditionnellement par la revalorisation des plafonds de ressources pour l'attribution d'un certain nombre de prestations familiales (+ 1,7 %). De plus, cette année entre en vigueur le forfait annuel « allocations familiales » pour les familles nombreuses, instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1). La caisse nationale des allocations familiales versera cette nouvelle allocation forfaitaire au titre de juillet autour du 5 août.
Concrètement, celle-ci est servie aux familles d'au moins 3 enfants, lorsque l'un d'entre eux atteint l'âge de 20 ans et jusqu'au mois précédant son 21e anniversaire, à condition qu'il continue à remplir les autres conditions pour l'ouverture du droit aux allocations familiales : résider en France, être à la charge effective des parents et ne pas percevoir de rémunération supérieure à 55 % du SMIC base 169 heures (668,31 € par mois au 1er juillet 2003). Ainsi, le droit au forfait est supprimé si l'enfant est placé à l'aide sociale à l'enfance sans maintien des liens affectifs. Il est rouvert si l'enfant revient au foyer de ses parents, et ce, pour la période restant due (circulaire DSS/2B/2003/310 du 27 juin 2003, à paraître au B.O.M.A. S.T.S.).
Si des jumeaux (triplés...) fêtent leur vingtième anniversaire, les parents bénéficient d'autant d'allocations forfaitaires que d'enfants concernés.
L'allocation forfaitaire est égale à 20,234 %de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF). Soit, cette année, 70 € nets de contibution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Elle est cumulable avec les majorations pour âge.
La direction de la sécurité sociale a, par ailleurs, précisé que l'allocation est incluse dans la base ressources de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion. Elle n'est pas prise en compte pour la détermination des plafonds de ressources des prestations sous condition de ressources, sauf pour le complément familial et les aides au logement versées jusqu'aux 21 ans de l'enfant ( circulaire DSS du 27 juin précitée ).
Exemples (source : circulaire CNAF « suivi législatif » du 25 avril 2003) : 1 - Soit une famille de 3 enfants, dont 1 a plus de 16 ans et les 2 autres plus de 11 ans. Lorsque l'aîné atteint l'âge de 20 ans, est ouvert : n un droit aux allocations familiales pour 2 enfants ; n une majoration pour enfant de plus de 11 ans ; n et le forfait pour celui qui a 20 ans. 2 - Soit une famille avec des jumeaux de 16 ans et un enfant de plus de 11 ans. Aux 20 ans des jumeaux, il n'y a plus de droit aux allocations familiales. Mais 2 forfaits « allocations familiales » sont versés.
Décret n° 2002-1567 du 23 décembre 2002, J.O. du 29-12-02.
Décret n° 2003-572 et arrêté du 26 juin 2003, J.O. du 28-06-03.
Circulaires DSS/DGAS/2002-630 et 631 du 26 décembre 2002, B.O.M.A. S.T.S. n° 2003/4 du 8-02-03.
Circulaires DSS/2B/2003/298 et 301 du 25 juin 2003, à paraître au B.O.M.A. S.T.S.
Circulaire DSS/2B/2003/310 du 27 juin 2003, à paraître au B.O.M.A. S.T.S.
Circulaire CNAF du 25 avril 2003.
A noter : ces plafonds sont applicables pour l'assurance vieillesse du membre du couple bénéficiaire du complément familial, de l'allocation parentale d'éducation ou de l'allocation de présence parentale. Ils le sont également pour l'assurance vieillesse de la personne et, pour un couple, de l'un ou l'autre de ses membres ayant à charge un enfant ou un adulte handicapé.
A noter : ces plafonds sont applicables pour l'assurance vieillesse des personnes isolées et, pour les couples, de l'un ou l'autre de ses membres bénéficiaires de l'allocation pour jeune enfant. Ils le sont également pour l'assurance vieillesse des personnes isolées percevant le complément familial, l'allocation parentale d'éducation ou l'allocation de présence parentale.
1 - Allocations familiales en métrople et dans les DOM
2 - Allocations familiales dans les DOM (pour un seul enfant à charge)
3 - Autres prestations (métropole et DOM)
Récapitulatif des prestations familiales
(1) Voir ASH n° 2313 du 30-05-03.
(2) Base 14 090 € + 25 % par enfant à charge et 30 % à partir du troisième.
(3) Majoration de 5 663 €.
(4) Base 12 626 € + 30 % par enfant à charge.
(5) A l'exception de l'aîné des familles de moins de 3 enfants.
(6) En pourcentage de la BMAF, sauf pour le complément de l'AES 6e catégorie, égal au montant de la majoration pour tierce personne.
(7) Le droit à l'allocation pour jeune enfant (APJE) est ouvert sous condition de ressources pour chaque enfant né ou à naître du 4e mois de la grossesse jusqu'au 3e mois de l'enfant, puis par ménage ou par personne qui a à charge un ou plusieurs enfants, jusqu'à ce que le plus jeune des enfants ait atteint l'âge de 3 ans. En cas de naissances multiples, l'APJE est versée, sous condition de ressources, pour chaque enfant concerné jusqu'à l'âge de 3 ans.
(8) Exonérée de CRDS.
(9) Exonérée de CRDS. Forfait logement : femme enceinte, 47,56 € (DOM : 35,57 €) ; 1 enfant, 95,09 € (DOM : 71,27 €) ; 2 enfants ou plus, 117,69 € (DOM : 88,17 €).
(10) Sur l'APE à taux partiel pour les salariés non rémunérés sur la base de la durée légale du travail, voir ce numéro
(11) Une allocation différentielle est versée aux parents dont les ressources excèdent de peu les plafonds.
(12) Soit jusqu'à 13 131 € pour un enfant à charge, + 3 030 € par enfant supplémentaire.
(13) Soit au-delà de 13 131 € et jusqu'à 18 055 € pour un enfant, + 4 167 € par enfant supplémentaire.
(14) Soit au-delà de 18 055 € pour un enfant, + 4 167 € par enfant supplémentaire.
(15) Exonérée de CRDS.
(16) Les familles d'au moins 3 enfants perçoivent pendant 1 an une allocation forfaitaire lorsqu'un enfant atteint l'âge de 20 ans (voir).
(17) Voir.
(18) L'API est égale à la différence entre le montant maximal de l'allocation et les ressources du bénéficiaire.
(19) Les paramètres de calcul des allocations logement ne sont pas encore connus.
(20) Montant maximal trimestriel : 1 050 € jusqu'aux 3 ans de l'enfant, 1 574 € si les ressources 2002 sont inférieures à 35 335 € et 525 € de 3 à 6 ans ou en cas de cumul avec une APE à taux partiel. L'AGED est exonérée de CRDS.
(21) Ce complément s'ajoute à la prise en charge, dans la limite de 5 fois le SMIC horaire par jour (35,95 € au 1er juillet 2003), des cotisations sociales dues pour l'assistante maternelle.