Le projet de loi de programme pour l'outre-mer définitivement adopté

Le Parlement a définitivement adopté, le 30 juin, le projet de loi de programme pour l'outre-mer (1). Nous présentons ses principales dispositions en matière sociale, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel que l'opposition devrait saisir. Celles-ci visent, notamment, selon les termes de Brigitte Girardin, ministre de l'Outre-mer, à encourager la création « d'emplois durables ». Et à trouver une solution pour les 12 000 titulaires de contrats emplois-jeunes, compte tenu de l'extinction progressive du dispositif.

Pour ces derniers, le texte donne une base légale à une circulaire du 9 décembre 2002 (2) qui prévoit la prolongation des contrats emplois-jeunes conclus par les collectivités territoriales ou les établissements publics des départements d'outre-mer, pour une durée de 36 mois au maximum au-delà des cinq ans prévus initialement. A condition toutefois que l'aide spécifique de l'Etat ait été accordée dans le cadre d'un avenant à la convention initiale.

Les jeunes qui arrivent au terme de leur contrat avant le 1^er janvier 2008 peuvent, par ailleurs, prétendre au contrat d'accès à l'emploi (CAE), spécifique aux départements d'outre-mer (DOM) et dont le régime est réaménagé, notamment pour favoriser l'embauche de titulaires du revenu minimum d'insertion.

De plus, un dispositif de soutien à l'emploi des jeunes qualifiés, adaptation du contrat jeune en entreprise (3), est instauré dans les structures de moins de 20 salariés qui embauchent, sous contrat à durée indéterminée, pour un emploi et des fonctions correspondant à leurs diplômes, des jeunes de 18 à 30 ans révolus, inscrits comme demandeurs d'emploi depuis plus de six mois dans une agence pour l'emploi locale (sauf pour les bénéficiaires d'une convention emploi-jeunes arrivant au terme du contrat) et titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins deux ans de formation post-secondaire ou de formation professionnelle qualifiante de niveau comparable.

Dans le cadre du service militaire adapté (SMA), la formation que reçoivent les stagiaires volontaires pourra inclure la participation à des chantiers d'application mis en œuvre par les unités du SMA à la demande de l'Etat, des collectivités d'outre-mer, de leurs établissements publics et des associations à but non lucratif déclarées d'utilité publique. Les travaux ainsi réalisés ne donnant pas lieu à rémunération.

Par ailleurs, la loi renforce les mesures d'exonération de cotisations sociales applicables en outre-mer, assouplit les conditions de recours au titre de travail simplifié (sorte de chèque emploi-service) et réaménage le « congé-solidarité », dispositif de préretraite contre embauche, spécifique aux DOM (4).

Enfin, elle comprend une série de dispositions destinées à favoriser l'amélioration et la réhabilitation des logements sociaux (abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux faisant l'objet de certains travaux de réhabilitation , taux réduit de TVA à la construction et à la vente de logements évolutifs sociaux...).