L'APE à taux partiel pour les salariés non rémunérés sur la base de la durée légale du travail

Un décret fixe les conditions d'ouverture du droit à l'allocation parentale d'éducation (APE) à taux partiel pour les personnes non rémunérées sur la base de la durée légale du travail.

Pour mémoire, cette allocation peut être attribuée à la personne qui exerce une activité professionnelle (ou poursuit une formation rémunérée) à temps partiel, son montant étant alors fonction de la quotité d'activité (1). La caisse nationale des allocations familiales avait estimé , dans une circulaire du 16 février 2000, que devaient être exclus de son bénéfice les salariés non rémunérés sur la base de la durée légale du travail, ou d'une durée considérée comme équivalente :assistantes maternelles, personnes agréées pour accueillir des personnes âgées ou handicapées à domicile... Ce qui, de fait, réservait l'octroi de l'APE à taux partiel aux salariés titulaires d'un contrat de travail à temps partiel. Cette instruction avait été annulée par le Conseil d'Etat pour qui cette dernière exigence n'était pas valable (2). Le principe était donc que ces personnes devaient percevoir l'APE à taux partiel. Restait toutefois à savoir comment apprécier ce temps dès lors qu'elles ne sont pas rémunérées sur la base de la durée légale du travail. Tel est l'objet du présent décret qui, soulignons-le, ne modifie pas le montant de l'allocation elle-même, établi en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF)   (voir ce numéro).

Pour les assistantes maternelles agréées, le droit à l'APE à taux partiel est ouvert en prenant en compte le nombre autorisé d'enfants gardés et, pour chaque enfant gardé, le nombre de jours ou de demi-journées de garde effectués le premier mois de la période d'ouverture du droit. Etant précisé qu'un enfant est considéré comme gardé à temps plein s'il l'est tous les jours ouvrés du premier mois de la période d'ouverture du droit. Et qu'une demi-journée de garde est définie comme une durée de garde inférieure à quatre heures par jour et une journée de garde comme toute durée supérieure à celle-ci.

Concrètement, l'allocation est égale à :

 94,27 % de la BMAF si l'addition des jours de garde de chaque enfant divisée par le nombre d'enfants gardés puis rapportée au nombre de jours ouvrés du mois considéré est au plus égale à 50 % ;

 71,29 % de la BMAF si l'opération précitée est supérieure à 50 % et au plus égale à 80 %.

L'assistante maternelle doit fournir à la caisse des allocations familiales une attestation de son (ses) employeur (s) indiquant, pour chaque enfant gardé, le nombre de jours ou de demi-journées de garde pour le mois considéré.

Pour les personnes agréées accueillant à titre onéreux à leur domicile une personne âgée ou handicapée adulte, l'APE est versée au taux de :

 94,27 % de la BMAF si elles accueillent une seule personne ;

 71,29 % si elles en accueillent deux.

Pour les cadres sous convention de forfait en jours (3) , l'allocation est attribuée au taux de :

 94,27 % de la BMAF si le nombre de jours de travail fixé par le contrat de travail rapporté au nombre de jours autorisé par l'accord collectif de branche ou d'entreprise (ou, à défaut, au plafond légal de 217 jours travaillés) exprimé en pourcentage est au plus égal à 50 % ;

 71,29 % si le nombre de jours, apprécié comme précédemment, est compris entre 50 % et 80 %.

Enfin, pour les personnes qui effectuent des vacations, le droit à l'allocation parentale d'éducation à taux partiel est ouvert sur la base d'une attestation de l'employeur précisant la quotité de travail exercée, calculée en prenant en compte la durée du travail à temps plein du salarié occupant un emploi similaire dans l'établissement.