Le décret instituant, pour l'aide personnalisée au logement (APL), les nouvelles règles en matière d'évaluation forfaitaire des ressources des jeunes de moins de 25 ans, est paru. Il a, pour mémoire, d'ores et déjà été commenté par la caisse nationale d'allocations familiales (1).
Le texte change la donne, comme prévu, pour les jeunes salariés et les jeunes employeurs ou travailleurs indépendants, qui étaient, depuis le printemps 2002, - à condition d'avoir un salaire inférieur à un certain seuil pour les premiers -systématiquement exclus du dispositif de l'évaluation forfaitaire de droit commun. Au 1er juillet 2003, ils reviennent ainsi à la situation qui était la leur avant le 1er avril 2002, à savoir l'application :
d'une évaluation forfaitaire spécifique pour les salariés de moins de 25 ans en contrat de travail à durée déterminée, se calculant sur la base d'un revenu mensuel multiplié par 9, au lieu de 12 ;
de l'évaluation forfaitaire de droit commun pour les jeunes de moins de 25 ans, salariés en contrat de travail à durée indéterminée et employeurs ou travailleurs indépendants.
(1) La caisse nationale des allocations familiales a anticipé la parution non seulement du décret relatif à l'APL mais également des textes relatifs aux autres allocations logement et prestations soumises à condition de ressources - Voir ASH n° 2317 du 27-06-03.