Les associations n'ont sans doute rien appris, le 25 juin dernier, lors de la communication en conseil des ministres de Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, sur les contours de la réforme de la loi d'orientation de 1975 (1). La plupart avait en effet déjà pris connaissance de la note d'orientation de la loi relative à l'égalité des chances des personnes handicapées (2), transmise le 24 avril au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).
En toute logique, le Comité d'entente des associations représentatives des personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés a saisi l'occasion pour réitérer, dans un communiqué du 27 juin, les observations déjà faites par l'instance consultative (3). En insistant néanmoins sur la question cruciale du financement de la compensation. Celui-ci doit relever, selon lui, d'une « logique de protection sociale », passant par la création d'une quatrième branche ou d'un cinquième risque de sécurité sociale. Souhait que réaffirment de leur côté l'Association des paralysés de France (APF) et l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (Unapei), en soulignant que cette quatrième branche permettrait « une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire ». Selon la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), un tel dispositif permettrait en outre de « rompre avec la culture d'assistance aujourd'hui dépassée ».
Le flou qui subsiste encore sur la question des ressources, dans le futur projet de loi, alimente aussi les inquiétudes. Alors que le secrétariat d'Etat se contentait dans sa note d'orientation d'évoquer une « garantie spécifique de ressources d'existence », personnalisée en fonction des revenus tirés d'une éventuelle activité professionnelle, le comité d'entente demande « le maintien d'un revenu d'existence spécifique aux personnes handicapées, qui ne sauraient en particulier relever du RMI ». Revenu qu'il conviendrait de revoir à la hausse, la FNATH déplorant l'absence, en 2003, « de mesures de revalorisation des allocations (allocation aux adultes handicapés et allocation compensatrice), alors que le SMIC [est] revalorisé au 1 er juillet, ce qui rend la situation des personnes concernées encore plus difficile et précaire ».
Les associations rappellent par ailleurs que la mise en place de ces dispositifs ne pourra se faire sans moyens supplémentaires, pour lesquels elles réclament des garanties. « M. Borloo parvient à mobiliser 30 milliards d'euros pour les 5 millions d'habitants des quartiers sensibles et nous, personnes handicapées, qui sommes aussi 5 millions, devrions nous satisfaire d'un toilettage législatif », s'insurge le Collectif des démocrates handicapés. Pour l'APF, les dispositions de la nouvelle loi devraient être « accompagnées d'une programmation, de dispositifs d'évaluation et de sanctions afin de s'assurer de la réalité de sa mise en œuvre ».
En ouverture de son XXVIIe congrès, le 27 juin à Lille, l'Association pour adultes et jeunes handicapés a, pour sa part, demandé à la secrétaire d'Etat une « loi de solidarité nationale » qui garantirait l'engagement du gouvernement dans le contexte de la décentralisation. Car cette dernière comporte, selon l'association, « à la fois un risque d'éparpillement de la politique nationale si les départements font des choix différents et un risque d'accroissement des inégalités, les départements ne disposant pas tous des mêmes moyens ».
(1) Voir ASH n° 2317 du 27-06-03.
(2) Voir ASH n° 2309 du 2-05-03.
(3) Voir ASH n° 2315 du 13-06-03.