Divergences sur le « délit de solidarité »

D'un même texte, des interprétations différentes. Après avoir chacun défendu sa propre lecture du projet de loi sur l'immigration (1), le ministre de l'Intérieur et les signataires du « manifeste des délinquants de la solidarité » continuent de s'opposer sur la justification des nouvelles sanctions qu'il définit pour le délit d'aide au séjour d'étrangers en situation irrégulière.

Le 27 mai dernier, plusieurs personnalités et associations, dont le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) et la Ligue des droits de l'Homme (2), dénonçaient dans une pétition l'alourdissement de ces peines (3). Celles-ci, déjà fixées à cinq ans d'emprisonnement et 30 000  € d'amende, « ne sont pas aggravées par le projet de loi car elles sont considérées comme proportionnées à la nature du délit », a objecté Nicolas Sarkozy dans une missive, sous forme de démenti, adressée le 20 juin aux signataires. Avant d'ajouter que ces dispositions visent « en réalité les passeurs, les employeurs et les loueurs de logements à des étrangers en situation irrégulière, dans des conditions souvent méprisables et dans un but essentiellement lucratif ». Si deux personnes ont, néanmoins, récemment été appréhendées - un militant du collectif C'Sur, qui aide les réfugiés à Calais, et un compagnon d'Emmaüs -, c'est, selon le ministre, qu' « il est seulement apparu aux services de police que, dans ces deux affaires, les personnes concernées avaient abusé de la bienveillance habituelle des services ». Quant à l'augmentation des sanctions effectivement prévues dans la loi, il a précisé qu'elle concerne uniquement les cas de « circonstances aggravantes » qui caractérisent les filières de trafic de migrants.

Arguments qui n'apaisent pas les inquiétudes des pétitionnaires : « Comme le ministre le fait lui-même remarquer, ce projet ajoute, au titre des peines complémentaires encourues tant par les personnes morales que par les personnes physiques, la confiscation des biens meubles et immeubles », rappellent-ils dans un communiqué du 26 juin. Le motif évoqué d'infraction en « bande organisée » ne contribue pas à les rassurer, la formule présentant selon eux des contours « plus qu'incertains, dont use et abuse le législateur ces derniers temps ». Alors que Nicolas Sarkozy parle de «  bienveillance  » à l'égard des associations, celles-ci répondent qu' « il appartient au législateur de définir strictement les éléments constitutifs de l'infraction et donc d'indiquer quels sont les comportements qui tombent sous le coup de la loi pénale ». Il suffirait notamment, selon elles, d'indiquer dans la loi que seuls peuvent être poursuivis les groupements agissant dans un but lucratif. « Mais ce gouvernement, comme les précédents d'ailleurs, préfère rester dans le vague et conserver cet instrument de pression sur les associations », regrettent- elles.