La direction générale de l'action sociale demande aux préfets de région de renouveler les sections sociales et sanitaires des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale (CROSS). « Deux arrêtés doivent être pris [...], l'un établissant la liste des organismes, institutions, groupements et syndicats représentés au CROSS et le nombre de sièges dont ils disposent, l'autre fixant la liste nominative des membres. »
Raisons données : le retard pris pour publier le décret fixant la composition et les modalités de fonctionnement des comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS), instances chargées d'évaluer les besoins sociaux et médico-sociaux et de proposer des priorités en la matière. Et l'attente de l'adoption du projet de loi d'orientation de santé publique (1) comportant des dispositions sur le conseil régional de santé qui, quant à lui, contribue à la définition et à la mise en œuvre des politiques régionales de santé.
En effet, rappelons-le, la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (2) a créé de nouvelles instances chargées de remplacer les CROSS. Elle a ainsi prévu que leur section sanitaire soit intégrée dans les conseils régionaux de santé et que leur section sociale relève désormais du CROSMS. Bien évidemment, précise la circulaire, « une fois le CROSMS installé, la section sociale et par conséquent la formation plénière du CROSS cesseront d'exister. Le CROSS ne sera plus constitué dès lors que de la section sanitaire. »
(1) Voir ASH n° 2312 du 23-05-03.
(2) Voir ASH n° 2252 du 1-03-02.