L'évaluation forfaitaire des ressources des moins de 25 ans

Sans attendre la publication des décrets annoncés depuis l'hiver dernier, une circulaire de la caisse nationale des allocations familiales présente les nouvelles modalités d'évaluation forfaitaire des ressources des jeunes de moins de 25 ans applicables au 1^er juillet. L'évaluation forfaitaire est une reconstitution fictive des ressources issues des seuls revenus d'activité professionnelle. Elle se substitue aux ressources de l'année de référence.

Pour mémoire, en avril 2002 (avec application rétroactive en juillet 2001) (1), un décret avait fait sortir du champ de l'évaluation forfaitaire les jeunes salariés de moins de 25 ans (en contrat à durée déterminée [CDD] ou indéterminée), dont la rémunération était inférieure à un certain montant, ainsi que les jeunes employeurs ou travailleurs indépendants, sans conditions. Par conséquent, ce sont leurs ressources réelles de l'année de référence qui étaient retenues.

Cette suppression de l'évaluation forfaitaire pour les moins de 25 ans est annulée.

Un nouveau dispositif d'évaluation forfaitaire spécifique aux salariés de moins de 25 ans en situation professionnelle précaire sera mis en œuvre au 1^er juillet. Il s'appliquera à toutes les prestations soumises à conditions de ressources (2). Et non, comme c'était le cas avant la réforme d'avril 2002, aux seules allocations logement.

Le nouveau dispositif, dit évaluation forfaitaire « jeunes », concerne les moins de 25 ans exerçant une activité professionnelle sous contrat à durée déterminée  et dont les ressources n'excèdent pas 812 fois le SMIC horaire (3).

La condition d'âge est appréciée le premier jour du mois de l'ouverture du droit ou de la révision de l'évaluation forfaitaire, ou le 1^er jour du mois qui suit la création de la cellule familiale, ou encore le 1^er juillet pour les renouvellements.

Elle est étudiée individuellement pour les couples, ce qui peut conduire, pour un même dossier, à l'existence de deux évaluations forfaitaires de nature différente : l'une « jeune », l'autre de droit commun.

Les intéressés doivent, en outre, exercer leur activité professionnelle sous contrat autre qu'à durée indéterminée (contrat à durée déterminée, d'apprentissage, de qualification, contrat emploi-solidarité...). Cette condition s'apprécie le dernier jour du mois qui précède l'ouverture ou la révision du droit, ou le dernier jour du mois de la création de la cellule familiale, ou encore le 31 mai pour les renouvellements.

L'évaluation forfaitaire « jeunes » est mise en œuvre lorsque les ressources réelles de l'année de référence du jeune allocataire, isolé ou en couple, sont inférieures ou égales à 812 fois le SMIC à l'ouverture de droit, ou lorsque la base ressources est nulle lors d'un renouvellement.

Elle consiste à multiplier par 9 le salaire du mois de référence, celui qui précède l'ouverture du droit ou la révision de l'évaluation forfaitaire, celui de la création de la cellule familiale, ou le mois de mai pour les renouvellements.

L'évaluation forfaitaire « jeunes » peut être révisée en cours d'exercice de droit si :

 l'allocataire et/ou son conjoint ou concubin, a (ont) bénéficié de quatre mensualités de droit calculées sur la base d'une évaluation forfaitaire ( « jeunes » ou de droit commun) sur le même exercice de paiement ;

 l'intéressé subit une réduction de rémunération égale ou supérieure à 10 % par rapport au salaire retenu pour le calcul de l'évaluation forfaitaire en cours ;

 l'allocataire en fait la demande. Pour être recevable, celle-ci doit concerner un jeune toujours âgé de moins de 25 ans le 1^er jour du mois de la révision et dont le contrat de travail est à durée déterminée.

La circulaire précise que la demande « est acceptée quelle qu'en soit sa forme, mais [que] le bulletin de salaire est la pièce justificative indispensable au calcul de la révision  ». Si elle ne peut intervenir avant le 5^e mois suivant l'ouverture, la révision ou le renouvellement du droit, elle prend toujours effet dès le mois de la demande lorsque la condition de baisse de rémunération est satisfaite.

Plusieurs situations sont envisagées :

  demandes prématurées  : elles sont prises en compte, mais l'allocataire est invité à adresser ultérieurement à la caisse d'allocations familiales le bulletin de salaire du 4^e mois de droit, pour la révision de l'évaluation à compter du 5^e, sous réserve d'une constante baisse des rémunérations et d'un contrat de travail à durée déterminée ;

  demandes dans les délais  : la révision prend effet le 5^e mois, et l'évaluation forfaitaire est calculée sur la base du bulletin de salaire du 4^esi la nature du contrat de travail le permet ;

  demandes tardives effectuées après le 5^e mois de droit : l'évaluation prend effet le mois de la demande si la nature du contrat de travail, le mois précédant cette demande, le permet.

S'agissant des modifications intervenant en cours de paiement, il est indiqué que si l'une des conditions d'application de l'évaluation forfaitaire « jeunes » cesse d'être remplie (âge, CDD, rémunération), l'évaluation déjà calculée est conservée jusqu'à la fin de l'exercice de paiement.

Lorsque les ressources réelles de l'année de référence sont inférieures ou égales à 812 fois le SMIC mais que les conditions d'application de l'évaluation forfaitaire « jeunes » ne sont pas remplies, c'est l'évaluation de droit commun qui trouve à s'appliquer sur la base de :

 12 fois la rémunération imposable du mois de référence pour ceux qui ne remplissant pas la condition d'âge et/ou de contrat à durée déterminée ;

 1 200 fois le SMIC horaire pour les jeunes exerçant une activité non salariée (employeurs ou travailleurs indépendants).

Les décrets seront applicables à partir du 1^er juillet.

Pour toutes les nouvelles ouvertures de droit à compter de cette date, les droits sont calculés sur la base de l'évaluation forfaitaire « jeunes » ou de droit commun si les ressources réelles de l'années n'excèdent pas 812 fois le SMIC.

L'évaluation forfaitaire «  premiers renouvellements » s'applique automatiquement, quel que soit le montant des ressources 2002, à toutes les ouvertures de droit intervenues entre le 1^er juillet 2002 et le 30 juin 2003 si les ressources 2001 étaient inférieures ou égales à 812 fois le SMIC. Ainsi, les droits ouverts sur la base des ressources réelles en application de la mesure de suppression de l'évaluation forfaitaire, ou sur la base d'une évaluation forfaitaire de droit commun, sont renouvelés en fonction de la situation professionnelle et de l'âge de l'intéressé en appliquant l'évaluation forfaitaire « jeunes », ou de droit commun, calculée sur le salaire de mai.

L'évaluation forfaitaire «  renouvellement  » est mise en œuvre, si la base ressources de l'année de référence 2002 est nulle, pour toutes les ouvertures de droit intervenues avant le 1^er juillet 2002. Les intéressés entrent dans le champ de l'évaluation « jeunes » ou de droit commun en fonction de leur âge et de leur situation professionnelle.