Les compétences et l'organisation territoriale des juridictions de proximité sont fixées. Pour mémoire, instaurées par la loi d'orientation et de programmation pour la justice, ces nouvelles venues dans le paysage de l'organisation judiciaire de première instance reposent sur des magistrats non professionnels, dont la mission consiste à régler les petits litiges de la vie quotidienne aussi bien en matière civile que pénale (1).
Le décret fixe tout d'abord la liste des contraventions de police commises par les personnes physiques, mineures ou majeures, pour lesquelles les juges de proximité sont compétents. Sont notamment visées certaines infractions réprimées par le code pénal, telles que les menaces de violence ou la diffusion de messages contraires à la décence, mais également celles contre les biens, la nation. Les juges de proximité connaissent aussi des contraventions des quatre premières classes sanctionnées par le code de la route ainsi que celles relatives à la détention de chiens dangereux.
Par ailleurs, la compétence territoriale du juge de proximité, indique le texte, est déterminée selon les règles applicables au tribunal d'instance. Un tableau annexé au décret précise le siège et le ressort des juridictions de proximité.
Outre les règles de compétence, le texte ouvre l'accès à l'aide juridictionnelle aux personnes saisissant les juges de proximité. A cet égard, il est indiqué que si le juge de proximité saisi d'un litige pour lequel l'aide juridictionnelle a été accordée renvoie l'affaire au juge d'instance, le bénéfice de l'aide subsiste devant la nouvelle juridiction appelée à connaître du litige sans qu'il soit besoin d'une nouvelle admission.
Les dispositions entreront en vigueur le 15 septembre 2003, étant entendu que les tribunaux d'instance déjà saisis resteront compétents pour les procédures en cours.
(1) La loi Perben a institué les juridictions de proximité mais leur statut a plus précisément été défini par une loi organique du 26 février 2003 - Voir ASH n° 2302 du 14-03-03.