Démenti de Nicolas Sarkozy. Dans une lettre datée du 20 juin, le ministre de l'Intérieur répond aux signataires d'une pétition qui dénoncent la création d'un « délit de solidarité » (voir ASH n° 2313 du 30-05-03) dans le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers (voir ASH n° 2309 du 2-05-03). Selon lui, les sanctions pénales de droit commun encourues par les personnes physiques ou morales qui facilitent l'entrée et le séjour sur le territoire français d'étrangers en situation irrégulière ne sont pas aggravées. Les nouvelles dispositions du texte ne concernent, précise-t-il, que les infractions commises en cas de criminalité organisée, de mise en danger et d'atteinte à la dignité des étrangers.
Informatique et libertés. Forte augmentation du nombre de saisines (+ 38 %) et particulièrement des plaintes contre l'utilisation des fichiers de sécurité publique (+ 42 %) et des demandes de vérification des renseignements contenus dans les fichiers de police et de gendarmerie (+ 51 %), progression de l'activité européenne et internationale, doublement des contrôles sur site... Tels sont les points saillants du rapport d'activité de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) pour l'année 2002. Disp. à La Documentation française :29/31, quai Voltaire - 75344 Paris cedex 07 - Tél.01 40 15 70 00 - 22 €.
Impôts. Bercy a lancé, le 24 juin, un programme destiné à simplifier la vie du contribuable. Au menu notamment : des délais de paiement de l'impôt sur le revenu de six mois au moins en cas de chute des revenus de 30 % et plus d'une année sur l'autre, à la suite d'événements soudains ; et des modalités de mensualisation plus pratiques pour l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la taxe foncière.