L'HARMONISATION DES DIFFÉRENTS NIVEAUX DE SMIC

Loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

Outre l'assouplissement des 35 heures (1), la loi Fillon du 17 janvier 2003 procède, à partir du 1^er juillet 2003, à une harmonisation progressive vers le haut des multiples niveaux de salaires mensuels minima nés de l'instauration, par la loi Aubry II sur la réduction du temps de travail, d'un dispositif de garanties mensuelles de rémunération (GMR). Ces dernières permettent d'éviter que la rémunération des salariés payés au SMIC diminue de façon mécanique lorsque leur durée du travail est réduite (2).

En prévoyant des modalités distinctes de revalorisation annuelle de ces GMR et du SMIC, la loi du 19 janvier 2000 misait sur leur convergence à terme : au plus tard le 1^er juillet 2005, les différentes GMR devaient, en effet, être alignées et le SMIC mensuel « base 35 heures » avoir rattrapé le montant de la garantie la plus élevée, rendant le dispositif sans objet. Mais cette convergence n'a pas pu se produire du fait même que le mécanisme prévu par la loi Aubry II impliquait la création, chaque année, d'une nouvelle garantie de rémunération. En conséquence, l'écart entre la dernière GMR, égale au SMIC « base 39 heures », et le SMIC mensuel « base 35 heures » restait constant à 11,4 %, d'où des inégalités persistantes entre salariés payés au SMIC.

Le scénario retenu par le gouvernement pour restaurer, d'ici au 1^er juillet 2005, l'unicité des salaires mensuels minima, soufflé par le Conseil économique et social (3), consiste à faire converger sur un même niveau, d'une part, les différentes garanties mensuelles de rémunération existantes et, d'autre part, le SMIC mensuel calculé sur la base de 151,67 heures. La première étape est d'arrêter le cycle de création, chaque année, de nouvelles GMR. Puis de modifier les modes de revalorisation des garanties et du SMIC horaire.

Pour compenser la hausse du coût du travail qui découlera de cette harmonisation pour les entreprises, la loi Fillon crée un nouvel allégement de cotisations de sécurité sociale patronales déconnecté de la réduction du temps du travail. Exonération de charges sur laquelle les ASH reviendront en détail dans un prochain numéro.

La loi Fillon procède, tout d'abord, au blocage de la création de nouvelles garanties mensuelles de rémunération, puis aménage le mode de revalorisation des différentes GMR afin de faire converger leur montant sur celui de la dernière garantie créée.

Compte tenu de la fixation du SMIC sur une base horaire, le salaire mensuel des salariés payés au niveau de ce salaire minimal est directement lié à la durée du travail qu'ils effectuent, et la réduction du temps de travail entraîne donc une diminution de leur rémunération. Pour éviter que les intéressés ne voient leur salaire baisser lors de leur passage aux 35 heures, la loi Aubry II du 19 janvier 2000 a mis en place à leur profit une garantie mensuelle de rémunération, par le biais d'un complément différentiel de salaire.

Le mécanisme est le suivant : le salarié passé de 39 à 35 heures depuis le 15 juin 1998 (4) perçoit, par mois, un salaire égal à 151,67 fois le SMIC horaire et un complément différentiel de salaire qui permet de maintenir sa rémunération au niveau de celle qu'il percevait avant de réduire sa durée du travail. Le tout forme la garantie mensuelle de rémunération, égale au montant du SMIC mensuel « base 39 heures » en vigueur au moment de la réduction du temps de travail et revalorisée chaque 1^er juillet en fonction de la moitié de l'augmentation du salaire mensuel de base ouvrier et de l'évolution des prix.

 Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, art. 1, et décision du Conseil constitutionnel n° 2002-465 DC du 13 janvier 2003, J.O. du 18-01-03.

 Arrêté à paraître.

 Circulaire DRT n° 06 du 14 avril 2003, B.O.T.R. n° 2003/9 du 20-05-03.

Le montant de cette GMR étant fixé au moment de la mise en œuvre de la réduction du temps de travail, il existe aujourd'hui autant de garanties mensuelles de rémunération qu'il y a eu d'années au cours desquelles les entreprises ont réduit leur temps de travail.

A l'heure actuelle, coexistent ainsi 5 « générations » de GMR (GMR 1 à GMR 5), la dernière ayant vu le jour le 1^er juillet 2002. S'y ajoutent les rémunérations minimales applicables aux salariés non bénéficiaires d'une garantie mensuelle de rémunération, c'est-à-dire ceux payés au SMIC et :

 restés à 39 heures (169 heures par mois)  ;

 travaillant 35 heures par semaine et payés sur la base de ces 35 heures (151,67 heures par mois). Sont concernés les salariés recrutés dans une entreprise après que celle-ci a réduit sa durée du travail et n'occupant pas d'emplois équivalant à ceux occupés par des salariés bénéficiant déjà de la GMR. Ainsi que ceux travaillant dans une entreprise créée après la baisse de la durée légale du travail.

D'où des inégalités de traitement entre salariés auxquels la loi Fillon entend remédier.

Exemple 1 : depuis le 1^er juillet 2002, pour une même durée de travail de 35 heures par semaine, un salarié relevant de la GMR 5 perçoit 1 154,27  € par mois tandis que celui travaillant dans une entreprise nouvellement créée touche seulement 1 035,90  €. Exemple 2 : pour un salaire mensuel identique de 1 154,27  €, un salarié rémunéré au SMIC peut travailler 39 heures par semaine si son employeur n'applique pas encore la nouvelle durée légale du travail ou 35 heures si son entreprise est effectivement passée aux 35 heures après le 1^er juillet 2002.

La loi Fillon prévoit qu'aucune nouvelle garantie mensuelle de rémunération ne sera plus créée après le 1^er juillet 2002. Et modifie en conséquence le mode de calcul de la GMR des salariés dont la durée du travail est réduite postérieurement à cette date.

Pour ces derniers, le montant de la GMR est égal au produit du nombre d'heures correspondant à la durée collective qui leur était applicable, dans la limite de 169 heures, par le SMIC en vigueur au 1^er juillet 2002, et non plus par le SMIC en vigueur au moment de la réduction du temps de travail. De fait, les salariés passés à 35 heures à partir du 1^er juillet 2002 relèvent de la GMR 5, qui est la garantie la plus élevée.

Pour faire converger le montant des différentes garanties mensuelles de rémunération existantes sur celui de la dernière GMR créée (GMR 5), la loi Fillon prévoit un double mécanisme.

Tout d'abord, à partir du 1^er juillet 2003, les GMR seront revalorisées seulement en fonction de l'indice des prix à la consommation. Plus précisément en fonction de l'augmentation, sur une année (de mai à mai), de l'indice des prix hors tabac des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé. Le paramètre de revalorisation lié à la moitié de l'augmentation du pouvoir d'achat du salaire mensuel de base ouvrier, prévu par la loi Aubry II, est donc supprimé.

La loi prévoit ensuite que « cette revalorisation est majorée, par tranches annuelles égales, de sorte qu'au 1^er juillet 2005 au plus tard le minimum applicable à chaque salarié soit égal » à la dernière GMR (GMR 5). Concrètement, explique le rapporteur au Sénat, pour les GMR 1 à 4, « une majoration annuelle, constante et spécifique » à chacune d'elle sera appliquée à compter du 1^er juillet 2003. « La GMR 5 ne bénéficiera logiquement pas d'une telle majoration puisqu'elle constitue le point de convergence » (Rap. Sén. Souvet, n° 26).

Les taux de revalorisation ainsi déterminés doivent être fixés par arrêté. Mais la circulaire du 14 avril 2003 indique déjà que « les coups de pouce accordés aux 4 premières GMR s'échelonneront chaque année entre 0,2 % et 1,6 % », confirmant ainsi les informations fournies par le ministère des Affaires sociales lors des débats parlementaires. Selon lui, en effet, la majoration annuelle devrait être égale à (Rap. A.N. n° 231, Morange)  :

 1,6 % pour la GMR 1 ;

 1,2 % pour la GMR 2 ;

 0,6 % pour la GMR 3 ;

 0,2 % pour la GMR 4.

Pour assurer la convergence du SMIC « base 35 heures » au niveau de la GMR la plus élevée (GMR 5) au 1^er juillet 2005, les règles de revalorisation du SMIC horaire sont modifiées de façon transitoire.

La loi Fillon met en place, à titre transitoire, du 1^er juillet 2003 au 1^er juillet 2005, un mécanisme dérogatoire de revalorisation du SMIC horaire.

Pendant cette période, le SMIC horaire sera revalorisé chaque 1^er juillet en fonction de la seule évolution des prix à la consommation (indice des prix hors tabac des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé). La règle selon laquelle l'accroissement annuel du pouvoir d'achat du SMIC ne peut être inférieur à la moitié de celui du salaire horaire de base ouvrier est donc provisoirement abandonnée.

En outre, des «  coups de pouce  » annuels seront donnés au SMIC horaire. Selon le gouvernement, cette majoration devrait être de 3,7 %par an entre le 1^er juillet 2003 et le 1^er juillet 2005.

Après le 1^er juillet 2005, le mécanisme actuel de revalorisation du SMIC horaire s'appliquera de nouveau.

Les montants indiqués vont être revalorisés au 1^er juillet 2003 et feront l'objet d'un prochain dossier dans les ASH

AU 1^ER JUILLET 2005, TOUS LES MONTANTS SONT HARMONISÉS : RETOUR AU SMIC UNIQUE

Selon la circulaire du 14 avril 2003, ce mode transitoire de revalorisation va entraîner une augmentation du SMIC horaire de 11,4 % sur 3 ans, garantissant ainsi la convergence, au 1^er juillet 2005, du SMIC mensuel « base 35 heures » et de la GMR 5.

Tous les salariés payés au SMIC ne vont toutefois pas connaître une hausse de leur salaire de 11,4 %. L'évolution de leur pouvoir d'achat entre le 1^erjuillet 2003 et le 1^er juillet 2005 sera en effet différente selon qu'ils bénéficient ou non d'une garantie mensuelle de rémunération. Et, si tel est le cas, elle variera en fonction du niveau de la GMR. D'après la direction des relations du travail du ministère des Affaires sociales, leur gain de pouvoir d'achat sur cette période s'établira de la manière suivante (circulaire du 14 avril 2003)  :