Le président de la Convention sur l'avenir de l'Europe, Valéry Giscard d'Estaing, a présenté, le 13 juin, le projet de « Constitution » élaboré par « consensus » (1). Epais de 350 pages, ce document, qui regroupe les textes antérieurs (Rome et Maastricht notamment), doit désormais être débattu et adopté par les chefs d'Etat et de gouvernement
avant d'aboutir à un traité constitutionnel (2). Son apport essentiel concerne la réforme des institutions dans la perspective de l'Europe élargie (3). Mais deux autres domaines sont à relever.
Sur le plan des valeurs, la lutte contre l'exclusion sociale et les discriminations trouverait désormais sa place dans les objectifs de l'Union aux côtés de l'égalité entre femmes et hommes, de la solidarité entre les générations et de la protection des droits des enfants. La Charte des droits fondamentaux (4) serait inscrite de plein droit dans le traité. Afin de favoriser la démocratie participative, les institutions européennes donneraient aux citoyens et associations représentatives la possibilité de faire connaître et d'échanger publiquement leurs opinions sur tous les domaines d'actions de l'Union. Le droit d'initiative serait partiellement reconnu : un million de citoyens pourraient inviter la Commission à élaborer une proposition législative. Plus concrètement, le principe d'égalité des droits entre citoyens européens devrait être garanti dans toutes les politiques européennes, de même que la lutte contre toute discrimination fondée sur le sexe, la race, l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
Par ailleurs, selon le projet de Constitution, l'Union aurait en matière de justice et d'affaires intérieures une compétence plus développée. Asile, immigration et contrôles aux frontières seraient ainsi des politiques communes où les décisions pourraient le plus souvent être prises à la majorité qualifiée, le Parlement ayant le pouvoir de codécision avec le conseil des ministres (5). Diverses possibilités d'action sont reconnues pour établir notamment des normes minimales d'accueil, définir les conditions d'entrée ou de séjour et répartir le partage des responsabilités entre Etats membres. L'obligation d'agir en conformité avec les règles internationales sur les réfugiés, notamment la convention de Genève, serait précisée. La politique d'immigration aurait comme objectif d'assurer une gestion efficace des flux migratoires, un traitement équitable des étrangers en situation régulière et une lutte renforcée contre l'immigration illégale et la traite des êtres humains.
En revanche, en matière de politique sociale, aucune avancée - même mineure - n'est à signaler. Cette politique reste limitée et à « compétence partagée » entre les Etats membres et l'Union européenne. Ainsi l'unanimité est toujours requise en matière de sécurité sociale et de condition d'emploi des étrangers. La lutte contre l'exclusion sociale et l'intégration des personnes exclues du travail restent des domaines pour lequel l'Union européenne ne peut normalement adopter aucune réglementation. L'emploi, comme plus généralement les politiques sociales, peuvent faire l'objet d'une coordination souple (6). Enfin, l'Union peut continuer de mener des actions d'appui, de coordination ou de complément dans d'autres domaines (éducation, formation professionnelle, santé publique...).
(1) Accord déjà dénoncé par certains pays comme la Finlande, et dans une moindre mesure, la Pologne.
(2) Une conférence dite « intergouvernementale » (CIG) doit être convoquée à l'automne sous la présidence italienne qui démarre début juillet. Elle devrait se prononcer fin 2003 ou au printemps 2004, à l'unanimité, sur un projet définitif. Le texte de la proposition est disponible sur le site Internet de la Convention : european-convention. eu. int.
(3) Voir ASH n° 2276 du 13-09-02.
(4) Voir ASH n° 2217du 1-06-01.
(5) Aujourd'hui, le Parlement est le plus souvent simplement consulté - Voir ASH n° 2299 du 21-02-03.
(6) Voir ASH n° 2299 du 21-02-03.