La circulaire budgétaire 2003 des structures pour personnes âgées est enfin parue

Très attendues, les modalités de mise en œuvre de la campagne budgétaire 2003 des établissements et services médico- sociaux et sanitaires accueillant des personnes âgées viennent d'être signifiées aux directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (DRASS et DDASS), ainsi qu'aux directeurs des agences régionales de l'hospitalisation. Au programme cette année : la poursuite de la réforme de la tarification, le développement des alternatives à l'hébergement complet et celui de la gériatrie à l'hôpital.

La circulaire notifie les dotations régionales provisoires de crédits d'assurance maladie au bénéfice des établissements, leur montant devant être confirmé par arrêté.

L'objectif des dépenses d'assurance maladie pour les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées s'établit à 3,180 milliards d'euros, hors compte épargne- temps. Ce qui correspond à un taux d'évolution de 8,28 % « appliqué à la base des réalisations 2002 majorée des transferts entre enveloppes » sanitaires et médico-sociales. « La fixation de l'objectif de dépenses des établissements et services pour personnes âgées s'inscrit cette année dans un contexte particulier », souligne l'administration. Laquelle explique qu' « une sous-consommation des crédits » ayant été constatée en 2002, cet objectif a été déterminé « en tenant compte des crédits disponibles en région ».

Pour les unités de soins de longue durée, les dépenses d'assurance maladie et le montant des dépenses autorisées, hors compte épargne-temps et hors réseaux, évoluent de 5 %.

L'administration signale, tout d'abord, qu'elle a procédé, « dans l'objectif de gérer au mieux les moyens disponibles », à des redéploiements de crédits entre régions. Ainsi , les dotations régionales médico-sociales ont été diminuées du montant des crédits disponibles au 31 décembre 2002 pour la médicalisation des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Et, au titre de l'année 2003, sont alloués les crédits nécessaires au financement des extensions en année pleine correspondant aux conventions tripartites signées en 2002. Les régions sont, à leur tour, invitées à procéder à des redéploiements similaires entre les départements de leur ressort.

Concernant les conventions tripartites conclues en 2003, la circulaire indique que, « en fonction des contraintes financières », elles entreront en vigueur au 1^er janvier 2004, « sauf accord des parties et dans la mesure où elles n'ont pas d'incidence financière pour l'assurance maladie en 2003 ou bien peuvent être financées à l'intérieur des dotations régionales ». Leur nombre « s'impute sur les 1 800 conventions à signer en 2003 et ne doit en aucun cas dépasser ce chiffre ». Comme l'a récemment annoncé Hubert Falco (1), 80 nouveaux millions d'euros sont notifiés pour leur financement.

Pour la négociation des conventions en 2003, l'ordre des priorités est le suivant : les établissements signataires de conventions avec programmation pluriannuelle de moyens nouveaux et les nouvelles conventions à effet 2003 ; les établissements en clapet anti-retour (2)  ; les établissements nécessitant l'attribution programmée de mesures nouvelles de médicalisation. Etant précisé que les services déconcentrés doivent instruire les conventions des structures pour lesquelles le niveau de dépendance est élevé (GIR moyen pondéré supérieur à 400).

La circulaire évoque également la situation particulière des logements-foyers. Comme annoncé lors de la remise du rapport Grunspan (3), une instruction sera prochainement diffusée pour inciter à la réalisation, dans chaque département, d'un état des lieux de ces structures.

Pour l'aide au soutien à domicile, 3 811 nouvelles places de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) pourront être créées en 2003 sur la base des moyens alloués correspondant à quatre mois de fonctionnement, l'extension en année pleine de ces places devant être assurée en 2004. La circulaire précise également que le forfait plafond est fixé à 38,30  € pour les SSIAD publics avec RTT (+ 5,91 %) et 33,83  € pour ceux du privé (+ 1,8 %).

S'agissant de la prise en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées, la circulaire demande aux DDASS de « procéder au plus vite à la création des places d'ores et déjà financées dans leurs enveloppes » au titre des crédits accordés en 2002 : 511 places d'accueil de jour et 298 places d'hébergement temporaire. Pour 2003, 1 750 places annuelles d'accueil de jour et 750 d'hébergement temporaire « doivent en outre être effectivement créées ».

Enfin, le financement du plan gériatrique centré sur l'hôpital (4) se poursuit en 2003, pour un montant de 9,41 millions d'euros.

Le taux d'évolution des dépenses notifié - en moyenne 1,48 % pour les EHPAD, 1,5 % pour les SSIAD et 1,66 % pour les centres et unités de soins de longue durée (hors RTT)  - va permettre de financer, notamment, les effets reports des mesures salariales intervenues en 2002 dans la fonction publique et les établissements du secteur privé non lucratif ; l'effet glissement vieillesse technicité (+ 0,7 %)  ; la rénovation de la convention collective du 31 octobre 1951 (5)  ; l'accord de branche de l'aide à domicile (6). Au-delà, les dotations régionalisées sont augmentées de crédits relatifs aux créations d'emplois consécutives à la réduction du temps de travail.