FPH : parution des textes traduisant les mesures d'assouplissement de la RTT

Une série de six décrets traduit une grande partie des mesures prévues par l'accord du 9 janvier 2003 pour assouplir la réduction du temps de travail (RTT) dans la fonction publique hospitalière (FPH) (1). Et modifie en conséquence les textes relatifs au temps de travail et à l'organisation du travail (2), au compte épargne-temps (3) et aux heures supplémentaires (4).

Comme prévu, jusqu'au 31 décembre 2003 et à la demande de l'agent, les jours de RTT acquis au titre de l'année 2003 et qui n'ont été ni pris ni affectés au compte épargne-temps peuvent faire l'objet d'une indemnisation, dans la limite de 10 jours. Seuls peuvent la percevoir les personnels - y compris les contractuels - travaillant au sein d'un établissement ou d'une unité soumis à de fortes contraintes de continuité de service dans lesquels l'impossibilité de pourvoir des postes vacants a été constatée, et les chefs d'établissements pour lesquels le préfet a constaté qu'ils n'avaient pu prendre leurs jours RTT. Le principe du versement de cette indemnité, le nombre maximum de jours susceptibles d'être indemnisés, le champ des effectifs concernés sont fixés par le chef d'établissement, après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire.

L'indemnité pour une journée de RTT est calculée sur la base du trentième du montant imposable mensuel perçu, en moyenne, par l'agent concerné, pendant les mois de l'année civile précédente au cours desquels l'intéressé était en activité. Lorsque la quotité de temps de travail au moment du paiement de l'indemnité est différente de celle constatée en moyenne au cours de l'année précédente, l'indemnité est fractionnée selon le rapport entre ces deux quotités. Si l'agent n'a pas été en activité au cours de l'année civile précédente, l'indemnité est calculée sur la base du trentième du montant imposable mensuel perçu, en moyenne, pendant les mois de l'année en cours.

Pour rendre le compte épargne-temps plus attractif, les droits à congés acquis à ce titre peuvent désormais être exercés à compter de la date à laquelle l'agent a accumulé 20 jours, et non plus 40. En outre, les jours de RTT qui y sont affectés jusqu'au 31 décembre 2005 bénéficient d'une bonification de 10 %. Le nombre de jours de bonification est arrondi à l'entier inférieur lorsque la décimale qu'il comporte est inférieur à 0,5 et à l'entier supérieur lorsqu'elle est au mois égale à 0,5. Il est précisé que ces jours de bonification ne sont pas pris en compte pour le calcul du seuil à partir duquel les jours ainsi économisés peuvent être utilisés.

Le plafond d'heures supplémentaires, jusqu'à présent mensuel, devient annuel à partir du 1^er janvier 2003. Il est fixé à 120 heures par an et, de façon dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2005, à 180 heures par an.

Lorsque la durée du cycle de travail est inférieure ou égale à un mois, le nombre d'heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées par mois ne peut excéder 15 heures jusqu'au 31 décembre 2005, puis 10 heures à compter du 1^er janvier 2006. Si elle est supérieure à un mois, ce plafond est déterminé en divisant le nombre d'heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées dans l'année par 52 et en multipliant ce résultat par le nombre de semaines que compte la durée du cycle de travail.

Bien que l'accord du 9 janvier n'ait pas abordé la question des astreintes, un décret en établit les conditions de compensation ou d'indemnisation. La compensation horaire est fixée au quart de la durée totale de l'astreinte à domicile. L'indemnisation horaire, quant à elle, correspond au quart d'une somme déterminée en prenant pour base le traitement indiciaire brut de l'agent concerné au moment de l'astreinte dans la limite de l'indice brut 638 augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence, le tout divisé par 1 820. A titre exceptionnel, lorsque le degré des contraintes de continuité de service est particulièrement élevé, l'indemnisation peut être portée au tiers de cette somme dans un secteur d'activité et pour certaines catégories de personnels déterminés par le chef d'établissement.