Faillite civile et rénovation urbaine au sommaire du projet de loi Borloo présenté en conseil des ministres

Le premier texte d'envergure porté par le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, Jean-Louis Borloo, est désormais sur les rails. Présenté le 18 juin en conseil des ministres, le « projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine » entend modifier radicalement les conditions d'habitat et d'environnement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Comme son nom ne l'indique pas, il comprend également un volet surendettement, intégré à la suite d'un arbitrage favorable de Matignon (1). Les députés devraient se pencher dès le 3 juillet sur ce projet de loi, qui pourrait être examiné selon la procédure dite d'urgence (2).

Le dispositif de « rétablissement personnel » permettra aux surendettés d'obtenir l'effacement de leurs dettes non professionnelles. Une procédure qualifiée de « deuxième chance » par le ministre, et qui s'inspire de la faillite civile applicable en Alsace-Moselle, à quelques réserves près (pas d'inscription au casier judiciaire, notamment). Le Conseil économique et social l'avait globalement jugée positive, malgré quelques critiques qui n'ont pas été prises en compte dans le projet de loi (3).

Les commissions de surendettement, dans lesquelles devraient faire leur entrée deux personnalités - l'une justifiant d'une expérience dans le domaine juridique, l'autre dans le domaine de l'économie sociale et familiale - auraient cinq mois pour instruire un dossier. Si la situation d'un débiteur de bonne foi apparaissait compromise, et avec son accord, la commission pourrait adresser son dossier au tribunal d'instance. Lequel, dans le mois, pourrait prononcer le jugement d'ouverture (suspension des poursuites). Un travailleur social serait invité, par le juge, à assister à l'audience. Le magistrat devrait également désigner un mandataire chargé d'évaluer la situation financière du débiteur. Et pourrait faire procéder à une enquête sociale et ordonner un suivi social du surendetté.

Trois hypothèses sont envisagées.

 Le débiteur dispose de biens : le mandataire devrait rendre un rapport au juge dans les quatre mois. La liquidation judiciaire du patrimoine serait prononcée, sans vente des biens meublants nécessaires à la vie courante ni de ceux non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité. Un liquidateur disposerait de 12 mois pour procéder à la vente. Une fois l'actif réalisé, le juge prononcerait la clôture. Laquelle entraînerait l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, sauf alimentaires.

 Le débiteur ne dispose que de biens meublants ou indispensables à l'exercice de son activité. Le mandataire n'aurait que deux mois pour rendre son rapport. Et les biens ne seraient pas vendus.

 La liquidation peut être évitée. Un plan de redressement pourrait alors être élaboré, pour une durée de huit ans, voire dix.

Les personnes qui bénéficieraient de la procédure de rétablissement personnel feraient l'objet, à ce titre, d'une inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels.

Le dispositif devrait s'appliquer aux demandes déposées après publication de la loi.

Deuxième axe du projet, le volet « rénovation urbaine », dont les objectifs avaient été annoncés dès l'automne dernier par Jean-Louis Borloo (4). Soit la construction de 200 000 nouveaux logements, ainsi que 200 000 réhabilitations et 200 000 démolitions en cas d'extrême vétusté. Le tout en l'espace de cinq ans, dans 165 des 751 quartiers classés en zone urbaine sensible.

Les financements nécessaires pour répondre à cette ambition seront-ils au rendez-vous ? Ils sont en tout cas inscrits dans le projet de loi. La participation de l'Etat s'élèverait ainsi à 2,5 milliards d'euros entre 2004 et 2008, « avec un versement minimum annuel de 465 millions d'euros », et celle de tous les partenaires publics réunis - Caisse des dépôts et consignations, Union d'économie sociale pour le logement (1 % logement), Union sociale pour l'habitat (organismes HLM)... - à 1,2 milliard d'euros par an. Le ministre chiffre le coût total de son « plan Marshall » à 30 milliards d'euros sur cinq ans.

Afin de simplifier les procédures, il est prévu qu'une agence nationale de rénovation urbaine centralise les crédits de l'Etat et les différentes contributions. Sa mission principale : financer, par des subventions aux maîtres d'ouvrage (collectivités locales, bailleurs), les opérations de rénovation urbaine dans les zones urbaines sensibles. Elle pourrait même assurer la maîtrise de certains projets si nécessaire.

Une partie de la future loi est, par ailleurs, consacrée à la sécurité dans les immeubles collectifs à usage d'habitation très dégradés et les copropriétés à l'abandon. Parmi les mesures proposées : le bénéfice de l'aide juridictionnelle aux syndicats des copropriétaires lorsque l'immeuble est situé dans un plan de sauvegarde ou une opération programmée d'amélioration de l'habitat. L'idée étant de leur permettre d'intenter plus facilement des actions en justice contre les copropriétaires défaillants dans des situations où les pouvoirs publics interviennent pour restaurer ou améliorer le cadre de vie des occupants.

Autre grande priorité : la réduction des inégalités dans les zones urbaines sensibles. Le texte prévoit, dans cette optique, la mise en œuvre de programmes d'action fixant, pour chaque zone et sur une période de cinq ans, des objectifs de résultat chiffrés, déterminés en concordance avec des objectifs nationaux et « relatifs à la réduction du chômage, au développement économique, à la diversification et à l'amélioration de l'habitat, à la restructuration ou à la réhabilitation des espaces et équipements collectifs, au renforcement des services publics, à l'amélioration de l'accès au système de santé, à l'amélioration du système d'éducation et de la formation professionnelle et au rétablissement de la tranquillité et de la sécurité publiques ». L'exécution de ces programmes ferait, en outre, l'objet d'évaluations périodiques par un observatoire national des zones urbaines sensibles.

Le projet de loi concrétise enfin les annonces relatives aux 41 nouvelles zones franches urbaines, à ajouter aux 44 rouvertes début 2003 (5).

La veille de la présentation du projet de loi en conseil des ministres, à l'occasion de l'ouverture du congrès de l'Union sociale pour l'habitat, Gilles de Robien indiquait de son côté, dans un communiqué, que « les engagements budgétaires pour 2003 en matière de construction de logements locatifs sociaux  » seraient respectés. Une affirmation qui ne répond toujours pas aux inquiétudes des associations en la matière (voir ce numéro). Le ministre devait apporter des précisions le 19 juin au moment de clore le congrès.