25 mesures pour réduire les inégalités de santé

Après avoir entendu, le 12 juin, lors de son 37^e congrès, Jacques Chirac confirmer la détermination du gouvernement à « sauvegarder notre sécurité sociale juste et solidaire » (voir ce numéro), la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF)   (1) a affirmé sa volonté de participer à un « partenariat équilibré » lui conférant davantage de poids dans la gestion du système de santé. Rappelant que les mutuelles remboursent souvent plus de 40 % des dépenses des soins de ville de 36 millions de citoyens , Jean-Pierre Davant, son président, a dénoncé un « paritarisme de façade » contraignant les mutualistes à jouer un rôle de « payeur aveugle ». Pour changer la donne, la fédération a arrêté en congrès « 25 propositions pour réduire les inégalités de santé », présentées le 14 juin au ministre de la Santé.

Un premier train de mesures vise à instaurer « plus de cohérence et d'efficacité de la politique de santé et de protection sociale ». D'abord par la définition de priorités de santé quinquennales, votées par le Parlement, « traduites par les acteurs régionaux en stratégies d'actions et évaluées en termes de réduction des inégalités de santé ». Alors que le ministre évoquait plus tard la création d'un « Haut Conseil pour le remboursement », elle souhaite créer une « Haute Autorité en santé indépendante, chargée de déterminer l'utilité des différentes interventions préventives, curatives ou de compensation », qui laisserait le soin à l'assurance maladie obligatoire et aux mutuelles, après concertation, de fixer leurs prestations respectives.

Les mutualistes préconisent d'élargir le champ d'intervention de l'assurance maladie obligatoire à la prévention et à la prise en charge du handicap et de la dépendance, « grâce à des ressources dont l'assiette intègre la valeur ajoutée de l'activité économique et financière ». Un niveau de ressources et un droit à compensation permettant l'accès aux aides techniques, humaines et animalières devraient être, selon eux, garanties aux personnes en situation de handicap.

La Fédération réitère en outre une revendication qu'elle porte depuis plus de deux ans :instaurer un crédit d'impôt,  égal quels que soient les revenus, « pour faciliter l'accès de tous aux garanties mutualistes solidaires et viagères »   (2).

Deuxième axe de propositions : renforcer et clarifier la responsabilité de l'assurance maladie, des mutuelles et des professionnels de santé. Il s'agirait notamment de créer une Union nationale des caisses d'assurance maladie « pour concrétiser l'universalité de l'assurance maladie et mettre en œuvre un dispositif commun de gestion du risque ».

Dernière urgence pour la FNMF : accroître la qualité des services. En facilitant, entre autres, l'accès à des prises en charge précoces et adaptées aux besoins des usagers, grâce à la coordination et au développement des dispositifs d'information. Proposition (convergeant d'ailleurs avec les projets du ministre)  : créer un système d'accès partagé à un dossier médical unique et informatisé.