Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a rendu, le 5 juin, son avis sur le document préparatoire intitulé « note d'orientation de la loi relative à l'égalité des chances des personnes handicapées » (1) qui lui avait été remis par le secrétariat d'Etat aux personnes handicapées le 24 avril (2). Si l'instance « constate avec satisfaction que le projet de loi est construit sur une volonté forte de non-discrimination et qu'il affirme comme priorité la nécessité de permettre l'accès à tout pour tous et la mise en place du droit à compensation », elle n'en émet pas moins un certain nombre de recommandations.
Le conseil pointe tout d'abord le titre de la loi qui « doit se fixer pour objectif l'amélioration des chances ». Aussi propose-t-il de le remplacer par celui de « loi relative à l'égalisation des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées ».
Il souhaite également que soient précisés les différents groupes de handicaps : physiques, sensoriels, mentaux, psychiques ainsi que les handicaps de grande dépendance. Et met en garde sur la définition du handicap qui ne tient pas compte du « triptyque fondamental : prévention, dépistage et soins précoces ». En outre, le CNCPH regrette que la recherche relative au handicap ne fasse pas partie intégrante de la loi-cadre, le gouvernement préférant l'inscrire dans celle relative à la politique de santé publique (3). Toujours en guise de préambule et afin de « garantir [...] une véritable application » de la loi, le conseil souhaite l'introduction du « principe de programmation, de résultat effectif, de suivi et de contrôle ».
Après ces remarques d'ordre général, le conseil examine des principes forts retenus dans le document d'orientation.
S'agissant de la compensation, thème au cœur du débat, il relève des « imprécisions » dans la note. Et insiste tout particulièrement sur le caractère multiforme de la compensation qui « ne saurait se réduire à une solvabilisation par une prestation financière aux personnes ». La compensation doit également se comprendre comme une protection juridique. Sur ce chapitre, le conseil préconise de surcroît que l'évaluation des besoins, la décision, le financement et le contrôle de l'action effectuée soient réalisés par des intervenants indépendants. Et que ne soit impliqué qu'un seul acteur financier.
Concernant le volet accessibilité, le Conseil national consultatif des personnes handicapées recommande de « ne pas limiter le sujet aux seules questions de l'accessibilité au bâti mais [de] développer également les questions d'accompagnement adapté des personnes et l'accès aux différents services de la cité ». En matière d'intégration scolaire, il exhorte l'école à « s'entourer des capacités que les associations, services et établissements spécialisés sont en mesure d'apporter » et préconise de « repenser les aides destinées aux enfants et aux familles », à charge pour l'Education nationale de garantir la continuité de la scolarité. Quant au pan emploi, le conseil invite à faciliter l'accès au travail en milieu ordinaire, notamment par la transposition du concept d'aménagement raisonnable contenu dans la directive européenne
sur l'emploi dans le secteur privé et les trois fonctions publiques. « Les dispositifs de formation professionnelle et de formation continue pour le maintien dans l'emploi devront [également] trouver place dans la future loi ».
Le CNCPH conclut sur la question des ressources des personnes handicapées, plaidant pour une amélioration de la situation par rapport à l'actuelle allocation aux adultes handicapés.
(1) Voir ASH n° 2305 du 4-04-03.
(2) Voir ASH n° 2309 du 2-05-03.
(3) Présentée en conseil des ministres le 21 mai par Jean-François Mattei, ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées - Voir ASH n° 2312 du 23-05-03.