Le gouvernement autorisé à légiférer par ordonnances pour simplifier le droit

Le Sénat a définitivement adopté, le 10 juin, le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification du droit, lui permettant ainsi d'éviter la voie législative classique. Ces ordonnances doivent être prises dans les 12 mois suivant la parution de la loi au Journal officiel. Et, dans les trois mois de leur publication, un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement.

Présentation des principales dispositions, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel qui devrait être saisi par l'opposition.

Le gouvernement pourra ainsi modifier les règles des procédures administratives non contentieuses, aux fins de :

  simplifier les démarches des usagers auprès des administrations, des organismes de sécurité sociale et de ceux chargés d'une mission de service public, notamment en réduisant le nombre de pièces ou de démarches demandées, en substituant des déclarations sur l'honneur à la production de pièces justificatives et en organisant la transmission des documents entre les différentes administrations et organismes ;

  réduire les délais d'instruction des demandes et accélérer la prise de décision ;

 simplifier la composition et le fonctionnement des commissions administratives et réduire le nombre des commissions consultatives.

Il pourra aussi prendre par ordonnances les mesures nécessaires pour, notamment :

  organiser la gratuité de l'accès des justiciables à la justice administrative  ;

 simplifier les démarches des usagers en allégeant ou en supprimant des formalités de déclaration ou de paiement de certains impôts ;

  clarifier le droit de la commande publique et créer, dans ce cadre, de nouvelles formes de contrats.

A noter également la création d'un conseil d'orientation de la simplification administrative chargé de formuler toute proposition pour simplifier la législation et la réglementation ainsi que les procédures, les structures et le langage administratifs.

Des ordonnances pourront être prises pour, entre autres :

 préciser les conditions d'établissement de la possession d'état de Français, afin de permettre notamment aux Français nés hors du territoire national de faire la preuve de leur nationalité ;

 confier à un seul organisme le recouvrement des cotisations et contributions sociales impayées par les particuliers employeurs et leur permettre de procéder à leurs déclarations sur Internet ;

 assouplir les conditions de rachat des rentes d'accidents du travail ;

  simplifier le mode de calcul des indemnités journalières versées au titre des accidents du travail et maladies professionnelles ;

 supprimer la procédure d'enquête légale prévue lorsque la blessure de la victime d'un accident du travail paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité totale de travail ;

 simplifier la réglementation des prestations constitutives du minimum vieillesse  ;

 simplifier et harmoniser les règles de prise en charge des soins, frais médicaux, pharmaceutiques, d'appareils et d'hospitalisation dispensés à la mère, au père ou à l'enfant, liés à l'examen prénatal, à la grossesse, à l'accouchement et à la naissance  ;

 faciliter l'accès des assurés sociaux et de leurs ayants droit aux prestations de santé délivrées dans les autres Etats membres de l'Union européenne.

Le gouvernement est habilité à légiférer par ordonnances pour aménager les procédures de création d'établissements sociaux ou médico-sociaux ou de services soumis à autorisation. L'objectif est de réduire le nombre d'instances chargées de donner un avis ou de suivre les projets de création et de simplifier la procédure de classement des demandes mise en place par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1).

Le fonctionnement du système de santé sera aussi simplifié, en particulier en :

 réorganisant la planification sanitaire régionale et en prolongeant, dans la limite de deux ans au maximum, les schémas d'organisation sanitaire qui doivent être révisés ;

 facilitant les alternatives à l'hospitalisation ;

 révisant l'organisation de la permanence des soins et de l'aide médicale urgente.

La loi s'attaque également aux formalités des entreprises, notamment celles liées aux déclarations sociales. Par exemple, le gouvernement peut, par voie d'ordonnances, harmoniser les différents dispositifs d'allégement de cotisations sociales et en réduire le nombre (36 répertoriés). Mais aussi créer, à l'instar du chèque emploi-service, un « titre emploi simplifié entreprise » pour alléger les démarches en matière d'embauche et de paiement des cotisations sociales.

Enfin, dernières mesures envisagées :l'harmonisation des procédures relatives aux congés dont peuvent bénéficier les salariés pour des motifs personnels ou familiaux. Et celle des modes d'exercice de l'activité des associations agréées et des entreprises privées de services aux personnes.