Le CES attend un complément « social » à la future loi Borloo

Il ne devait porter, au départ, que sur des questions de rénovation de l'habitat et de développement économique dans les zones franches urbaines. Mais à la suite d'un arbitrage favorable de la part de Matignon, Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville, a pu intégrer au « projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine » une partie consacrée à la procédure de rétablissement personnel pour le traitement du surendettement des familles les plus en difficulté (1). En attendant sa présentation le 18 juin en conseil des ministres, le texte a d'ores et déjà été passé au crible du Conseil économique et social (CES), qui avait été saisi par le gouvernement. L'instance distingue, dans deux avis adoptés le 11 juin, le volet consacré au surendettement d'un côté (2), et, de l'autre, les quatre titres relatifs à la rénovation urbaine (3).

« Les objectifs et la finalité du projet de loi » instaurant une procédure de rétablissement personnel « sont positifs  » , estime la rapporteure Pierrette Crosemarie, qui pointe, néanmoins, certaines lacunes du texte et insiste sur la nécessité d'un accompagnement social des personnes surendettées.

Pour mémoire, la procédure de « rétablissement personnel » s'inspire du dispositif de la faillite civile en vigueur en Alsace-Moselle (4). Elle permettrait aux personnes qui « relèvent d'une situation irrémédiablement compromise  » d'obtenir, dans des délais beaucoup plus rapides, l'effacement total ou partiel de leurs dettes, y compris fiscales et sociales, excepté celles alimentaires. Le cas échéant, sans vente de leurs biens.

Globalement, le texte offre, avec ce dispositif, « un nouveau départ » pour les familles les plus endettées, estime le Conseil économique et social. Il déplore toutefois, comme il l'avait déjà fait il y a plus de trois ans  dans un avis sur le surendettement des ménages (5), l'absence de traitement de la prévention de ce phénomène. Et préconise l'instauration d'une «  procédure d'alerte  » permettant à tout magistrat qui constaterait qu'une personne est susceptible d'être surendettée de prévenir la commission de surendettement. Celle-ci pourrait également « constituer une cellule de prévention dans laquelle les travailleurs sociaux auraient un rôle essentiel  ». Plus généralement, le CES insiste sur « la nécessité d'un renforcement plus global de l'accompagnement social des familles. L'Etat et les collectivités locales ont une responsabilité particulière à assumer tenant à leur mission. »

Si Pierrette Crosemarie approuve l'entrée d'un conseiller en économie sociale et familiale dans les commissions de surendettement, elle recommande d'en définir clairement les missions. Aura-t-il « un rôle consultatif ou décisionnel »  ? Selon elle, son « rôle au cours de la phase d'instruction du dossier devrait en tout état de cause être reconnu  ».

En outre, « dans un souci d'équilibre entre créanciers et débiteurs », le conseil prône le renforcement de « la représentation des associations familiales et de consommateurs », ainsi que la prolongation de leur mandat.

Autre recommandation : la création d'un observatoire public portant sur l'ensemble du dispositif pour assurer un suivi de la loi.

Le volet rénovation urbaine du projet de loi ne constitue, quant à lui, pour l'instance consultative, qu'une première « étape dans la politique des pouvoirs publics en faveur de la rénovation des quartiers les plus dégradés ». L'ensemble des mesures proposées - simplification de l'accès aux financements nationaux par la création d'une agence nationale pour la rénovation urbaine, mesures d'exonérations fiscales et sociales pour 41 nouvelles zones franches urbaines, etc. - devra ainsi, pour Frédérique Rastoll, rapporteure, comprendre un « complément nécessaire au traitement des difficultés sociales des quartiers en crise » . Un volet que les membres du conseil espèrent trouver dans le « programme d'action pour l'éducation et le soutien social » auquel Jean- Louis Borloo a déclaré travailler avec les ministères concernés, et particulièrement avec celui de l'Education nationale.

En attendant, le conseil se félicite des outils proposés par le projet pour permettre l'évaluation de la politique de la ville. Et approuve ainsi la création d'un observatoire national des zones urbaines sensibles. Toutefois, les indicateurs de résultats- en matière d'emploi, d'habitat et de renouvellement urbain, de santé, de réussite scolaire, de sécurité et de services publics - sur la base desquels il devrait travailler, « mériteraient d'être précisés, afin de mettre en évidence les particularités locales ».

Autre motif de satisfaction pour le CES : le traitement des copropriétés en difficulté. Plusieurs préconisations faites par le conseil dans un avis récent (6) se retrouvent en effet intégrées dans le projet de loi. Et notamment le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour les syndicats de copropriétaires lorsque l'immeuble fait l'objet d'un plan de sauvegarde ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat.

Pointée du doigt, en revanche : la modestie des moyens conjugués des ministères du Logement et de la Ville, au regard de l'objectif de rénovation urbaine fixé pour la période 2004-2008. Au moment, qui plus est, « où se développe une véritable crise du logement sur le territoire ». Frédérique Rastoll souhaite, en outre, que l'effort en faveur des zones urbaines sensibles ne se traduise pas par une diminution corrélative des crédits affectés à la satisfaction des besoins d'autres territoires, urbains ou ruraux.