Les sénateurs ont adopté, le 5 juin, le projet de loi relatif à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction. Le texte doit encore, pour être promulgué, passer l'épreuve du Conseil constitutionnel, saisi le 6 juin par l'opposition.
Défendu par le ministre du Logement, Gilles de Robien, il était initialement centré sur deux préoccupations : la sécurité des ascenseurs et le développement de l'offre de terrains constructibles. A l'arrivée, le ministre a pu y intégrer la première partie d'une réforme qui lui tient à cœur : l'adaptation de l'amortissement fiscal en cas d'investissement locatif (dit amortissement « Besson » )(1). Ce dernier, pour mémoire, permettait au bailleur qui louait un logement neuf pendant au moins neuf ans de bénéficier d'avantages fiscaux à condition de ne pas dépasser certains montants de loyer et de conclure le bail avec un ménage dont les revenus n'excédaient pas certaines limites (2). C'est à ces « contraintes » que l'ancien député, maire d'Amiens, a voulu s'attaquer.
Première innovation : la suppression, de manière rétroactive à compter du 3 avril 2003, des plafonds de ressources des locataires. Sont concernés les logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement à partir du 3 avril 2003, les logements que le contribuable fait construire, les locaux affectés à un autre usage que l'habitation et que le contribuable transforme en logements.
L'amortissement fiscal, « nouvelle formule », s'applique, en outre, - et c'est une nouveauté par rapport au régime « Besson » - aux logements anciens dégradés ne correspondant pas aux normes de décence, acquis à compter du 3 avril 2003. A condition, toutefois, de faire l'objet de travaux de réhabilitation - lesquels restent à définir par décret.
Le nouveau dispositif s'applique enfin également aux locations nues consenties à un organisme public ou privé qui les donne en sous-location. A condition toutefois que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou parahôtelière. Pour le ministre, cette mesure « permettra de développer une offre nouvelle, en particulier de résidences pour étudiants [ou] pour personnes âgées ».
La loi, véritable texte « fourre-tout », comprend, au-delà, un certain nombre de mesures très techniques destinées notamment à aménager des réglementations locales « trop strictes » héritées de la loi de solidarité et de renouvellement urbains et qui bloquent la mise en vente de terrains constructibles. Diverses dispositions ont également trait à l'activité des organismes HLM. Concernant les ascenseurs, trois obligations sont désormais fixées à leurs propriétaires : la réalisation des travaux de mise en sécurité sur les appareils qui ne disposent pas des dispositifs remédiant aux risques les plus importants, la passation d'un contrat d'entretien écrit et un contrôle technique périodique de l'appareil.
A signaler encore : l'assouplissement de la règle de majorité dans les copropriétés pour la réalisation de travaux d'accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Ils seront désormais votés à la majorité des voix exprimées (et non plus à la majorité des voix de tous les copropriétaires), à condition
qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels. Même chose pour l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux d'accessibilité affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble.
(1) Le second volet de la réforme de l'amortissement « Besson » - revalorisation des plafonds de loyers, modification du zonage - sera réglementaire - Voir ASH n° 2306 du 11-04-03.
(2) Voir ASH n° 2294 du 17-01-03.