La Commission européenne a adopté, le 21 mai, un livre vert sur l'avenir des services d'intérêt général en Europe qui concerne tant les services économiques que non économiques (1). Ce document a un triple objectif : faire le point sur la doctrine européenne en matière de services publics, recueillir les opinions de la société civile et préparer une directive-cadre sur le sujet.
Le livre vert réitère ainsi tout d'abord l'axiome libéral de l'Union européenne : « Le marché assure habituellement la répartition optimale des ressources au bénéfice de l'ensemble de la société. » Et « rien ne prouve que la libéralisation ait exercé un effet négatif sur leur performance globale, du moins en ce qui concerne l'accessibilité tarifaire et la fourniture d'un service universel ». Mais il introduit aussi des nuances : « Certains services ne sont pas entièrement satisfaits par les marchés... C'est aux autorités publiques de veiller [alors] à ce que les besoins de base collectifs et qualitatifs soient satisfaits. » Et la Commission de s'interroger : la situation des organisations sans but lucratif ou celles remplissant une fonction sociale doit-elle être mieux clarifiée ? Quel est le rôle de la Communauté en matière de services non économiques ?
Le livre vert rappelle ensuite que si les services non marchands ne sont pas « en principe » soumis aux règles européennes de concurrence, ils sont néanmoins tenus de respecter certaines règles comme la non-discrimination ou la libre circulation des personnes. La Commission propose de compléter ce dispositif par un « concept communautaire pour les services d'intérêt général » comprenant un ensemble d'obligations : service universel, continuité, qualité du service, accessibilité tarifaire, protection des utilisateurs et des consommateurs. Et la Commission, là encore, s'interroge : faut-il inclure d'autres exigences ? Certaines règles - ou la totalité - doivent-elles s'appliquer aux services non économiques ?
Au total, le livre vert pose ainsi une trentaine de questions qui vont du type de législation au financement en passant par la définition des obligations de service public, le choix de l'organisation ou la politique d'évaluation, et ouvre le débat (2). Les contributions peuvent parvenir jusqu'au 15 septembre 2003 et seront publiées sur Internet. Il faut souligner que cette consultation n'est pas anodine. De la pertinence et de l'importance des réponses pourrait dépendre demain une consolidation des services publics ou, au contraire, une libéralisation.
(1) Une distinction qui correspond globalement à la distinction française entre services marchands et non marchands (éducation, organismes sociaux...).
(2) Le texte intégral du livre vert est disponible sur Internet : http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/services_general_interest/index_fr.htm.