Réforme des retraites : la contribution de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale

La délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale a adopté, le 3 juin, une série de recommandations sur le projet de réforme des retraites, présenté la semaine dernière en conseil des ministres (1). Deux thèmes principaux sont abordés : la pension de réversion et les compensations familiales.

Elle demande tout d'abord que le plafond de ressources prévu par le projet de loi pour l'attribution de la pension de réversion dans le régime général des salariés soit fixé « dans le souci de ne pas léser les veufs (ves) ayant encore une activité professionnelle ou bénéficiant d'un avantage personnel de vieillesse » et « modulé pour tenir compte du nombre des enfants encore à la charge du conjoint survivant ». La délégation souhaite également que le gouvernement et les partenaires sociaux étudient les conditions dans lesquelles le taux de la pension de réversion, fixé aujourd'hui à 54 %, pourrait être augmenté. Elle conseille, en outre, aux régimes complémentaires (ARRCO et AGIRC) de supprimer également la condition d'âge pour accéder à la pension de réversion, « de façon à donner à cette mesure toute sa portée ».

S'agissant des avantages familiaux dans la fonction publique, la délégation considère, en particulier, que la bonification d'une année d'assurance attribuée, sous réserve d'une interruption d'activité, aux femmes et aux hommes pour les enfants nés avant le 1^er janvier 2004 devrait être maintenue pour ceux nés après cette date, « afin que continuent à en bénéficier toutes les femmes fonctionnaires, en particulier celles qui assument à la fois les charges des enfants et de la vie professionnelle ». Autre recommandation : aux périodes de congés liées à l'éducation des enfants, ouvrant droit à validation pour la bonification de la durée d'assurance, ajouter celles liées à des obligations conjugales ou familiales telles que le congé pour suivre un conjoint ou le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Enfin , dans le régime général, il conviendrait, selon la délégation, d'assouplir les conditions d'attribution de la majoration d'assurance de deux années par enfant  : celle-ci « devrait être calculée en fonction de la durée effective de prise en charge de l'enfant, à raison d'un trimestre par année de prise en charge jusqu'à un maximum de huit trimestres ».