Les modalités de fonctionnement des unités expérimentales de visite familiale

Une circulaire de la direction de l'administration pénitentiaire détermine les modalités de fonctionnement des unités expérimentales de visite familiale (UEVF) dont le coup d'envoi a été lancé sous l'ancien gouvernement (1). Objectif affiché du dispositif : « Permettre et accompagner la création ou le développement de projets familiaux en vue de la réinsertion des personnes détenues mais aussi de répondre aux besoins qu'ont les familles de préserver des liens avec les personnes incarcérées. »

Ces unités expérimentales sont ainsi accessibles aux membres de la famille proche, à ceux de la famille élargie ainsi qu'aux personnes justifiant « d'un véritable et solide lien affectif » dans le cadre d'un projet familial. Ils doivent être titulaires d'un permis de visite délivré dans les conditions du code de procédure pénale. Les personnes détenues, quant à elles, ne doivent pas bénéficier de permissions de sortir ou d'autres aménagements de peine garantissant déjà le maintien de liens familiaux.

Une fois ces conditions remplies, les demandes d'accès doivent être instruites. A cet égard, la circulaire indique que les demandes donnent systématiquement lieu à un entretien préalable mené par un professionnel socio-éducatif du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) avec les visiteurs ainsi qu'à un entretien avec la personne détenue. Il appartient ensuite au chef d'établissement ou à ses adjoints de prendre la décision après consultation des avis écrits du directeur du SPIP et du chef de détention ou de leurs représentants. Chaque décision de refus d'accès en unité doit être motivée.

S'agissant des modalités de fonctionnement, la circulaire explique que le chef d'établissement a autorité pour déterminer la durée de la visite, qui peut s'échelonner entre 6 heures au minimum et 48 heures au maximum. Une fois par an, la durée peut même être portée à 72 heures.

Par ailleurs, en ce qui concerne les mesures de sécurité, les personnels pénitentiaires ont la possibilité de pénétrer dans les unités afin d'assurer leurs missions de surveillance des personnes détenues et des locaux. Toutefois, pour préserver l'intimité de la famille et du détenu, les opérations de contrôle, hors incident, se font à des heures précisément fixées connues de la personne détenue et des visiteurs. De plus, selon la circulaire, l'intervention du personnel pénitentiaire à l'intérieur de l'unité expérimentale de visite familiale ne peut se faire, sans que les visiteurs ou le visité ne le demandent, qu'en cas de décision expresse de la direction de l'établissement (hypothèse de la survenance d'incidents ou encore de la suspicion d'incidents).

Par ailleurs, les unités peuvent être utilisées pour des actions de médiation familiale, précise la circulaire, avant de conclure qu' « à l'issue d'une période de fonctionnement de 18 mois, l'évaluation de l'expérimentation donnera lieu à la publication d'un bilan permettant d'apprécier la pertinence de la généralisation du dispositif ».