Taux horaire brut : 6,83 €
Rémunération hebdomadaire brute : 239,05 € (base 35 heures)
Rémunération mensuelle brute : 1 035,91 € (base 151,67 heures)
2,95 €
Plafond mensuel : 2 432 €
portion de la rémunération saisissable (débiteur sans personne à charge) :
- 5 % jusqu'à 255,00 €/mois
- 10 % entre 255,00 € et 502,50 €/mois
- 20 % entre 502,50 € et 753,33 €/mois
- 25 % entre 753,33 € et 1 000,83 €/mois
- 33,3 % entre 1 000,83 € et 1 249,17 €/mois
- 66,6 % entre 1 249,17 € et 1 500,83 €/mois
- 100 % au-delà de 1 500,83 €/mois
chaque tranche est majorée de 95 €/mois par personne à charge. Dans tous les cas, un minimum doit être laissé à la disposition du débiteur, égal au montant du RMI « personne seule »
(1) Dans l'hypothèse d'une répartition employeur 60 %/salarié 40 %.
(2) Pour les entreprises existant au 1er janvier 1997.
(3) Pour les entreprises nouvelles au 1er janvier 1997.
(4) Avec une répartition libre employeur/salarié entre 9 728 € et 19 456 €/mois.
(5) Association pour la gestion du fonds de financement de l'AGIRC et l'ARRCO.