Nouveaux venus dans le paysage de l'organisation judiciaire de première instance, les juges de proximité ont été institués en septembre dernier, par la loi Perben (1), pour régler les petits litiges de la vie quotidienne. Un décret fixe aujourd'hui les conditions de dépôt et d'instruction des dossiers de candidature, les modalités d'organisation, la durée des formations, la protection sociale et l'indemnisation de ces magistrats (2).
Tout candidat aux fonctions de juge de proximité doit ainsi déposer sa demande, adressée au garde des Sceaux, auprès des chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il réside, qui procèdent à l'instruction de sa candidature. Ce document doit comporter l'indication de la ou des juridictions de proximité à laquelle ou auxquelles l'intéressé aspire à être nommé.
Les candidats suivent ensuite une formation qui peut intervenir soit avant leur nomination - on parle alors de formation probatoire - soit après - il est dès lors question de formation continue. Dans le premier cas, la formation comprend une période de 5 jours consécutifs organisée par l'Ecole nationale de la magistrature ainsi qu'un stage en juridiction à raison de 16 jours de présence effective en juridiction sur 8 semaines. A titre exceptionnel, la durée du stage en juridiction peut toutefois être réduite par le Conseil supérieur de la magistrature au vu de l'expérience du candidat. Dans le second cas, les juges suivent une formation continue obligatoire d'une durée de 10 jours pendant la période d'exercice de leurs fonctions.
Les juges de proximité ont droit à une indemnité de vacation forfaitaire dont le taux unitaire est égal à « vingt-cinq dix millièmes du traitement brut annuel moyen d'un magistrat du second grade ». Le nombre de vacations allouées à chaque juge ne peut excéder 15 par mois et 132 par an. Signalons qu'un arrêté, daté du même jour, fixe les modalités d'attribution de cette indemnité.
Dernière précision : la réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles s'appliquent, sauf dispositions contraires, pendant la durée de leur formation probatoire.
(1) Voir ASH n° 2284 du 8-11-02.
(2) La loi Perben a institué les juridictions de proximité mais leur statut a plus précisément été défini par une loi organique du 26 février 2003 - Voir ASH n° 2302 du 14-03-03.