Le projet de loi sur la réforme des retraites adopté en conseil des ministres

Le conseil des ministres a adopté, le 28 mai, le projet de loi sur la réforme des retraites, en dépit d'une forte mobilisation à son encontre (grèves, journées d'action). Ses grandes lignes avaient déjà été communiquées, devant ce même conseil, le 7 mai (1). Elles ont été enrichies des concessions obtenues, les 14 et 15 mai, par les syndicats, notamment pour les personnes à revenus modestes et les carrières longues. Sans faire l'unanimité : seules la CFDT et la CGC ont donné leur aval au projet du gouvernement. Lequel doit être examiné par le Parlement à partir du 10 juin. Nous présentons ses points clés.

  Durée d'assurance. Elle devrait passer à 41 ans en 2012 et 41 ans ¾ en 2020 pour l'obtention de la retraite à taux plein. Sous réserve de l'avis d'une commission indépendante tenant compte, notamment, des données démographiques.

  Calcul de la pension. Les règles de calcul de la pension de retraite sont inchangées (25 meilleures années, 160 trimestres). Mais il est prévu, d'ici à 2008, d'effectuer la « proratisation » sur la base de 160 trimestres (contre 150).

  Maintien dans l'activité. Le texte propose un système de bonus/malus pour récompenser ceux qui décident de prolonger leur activité (surcote) et inciter à retarder l'âge de départ à la retraite (décote). Ainsi, une surcote (majoration de pension) de 3 % par an, pour les trimestres validés après le 1^er  janvier 2004, serait instaurée pour toute pension au-delà de 60 ans et de la durée nécessaire pour le taux plein. Quant à la décote, elle devrait être réduite progressivement de 10 % à 5 % par année manquante (contre 6 % d'abord envisagé). Elle ne s'appliquerait pas à partir de 65 ans. Le projet de loi prévoit également d'assouplir les règles interdisant le cumul entre un emploi et une retraite. Mais aussi de reporter à 65 ans l'âge de mise à la retraite, ou encore de réformer le dispositif de retraite progressive et d'instaurer une contribution spécifique sur les préretraites maison...

  Carrière longue. Le départ anticipé en retraite, envisagé initialement pour les salariés ayant débuté leur carrière à 14 ou 15 ans, devrait être étendu, sous conditions de durée d'assurance à fixer par décret, à ceux qui l'ont commencée à 16 ans.

  Carrière au SMIC. Le gouvernement s'est engagé à garantir, en 2008, aux personnes ayant eu une carrière complète au niveau du SMIC un total de retraite au moins égal à 85 % du SMIC net (contre 75 %envisagé jusqu'alors).

  Minimum contributif. Il devrait être revalorisé et réformé pour mieux prendre en compte les durées réellement cotisées. Le gouvernement s'est aussi engagé à une triple augmentation de 3 % d'ici à 2008.

  Rachat de cotisations. Sans condition d'âge, il doit être élargi, dans la limite de 12 trimestres (trois ans), aux années d'études précédant l'affiliation à un régime, ainsi qu'à celles qui n'ont pas permis la validation de quatre trimestres d'assurance.

  Financement. La cotisation vieillesse du régime général devrait être majorée de 0,2 point au 1^er  janvier 2006. Et les paramètres de financement devraient être renégociés, à partir de 2008, tous les cinq ans.

  Temps partiel . En 2004, la possibilité de cotiser, pour la retraite, sur une base à temps plein pourrait être élargie aux salariés déjà employés ou embauchés à temps partiel. Ainsi qu'à ceux affectés à des tâches non quantifiables en temps (assistantes maternelles, par exemple), selon des modalités à définir.

  Conjoint survivant. La pension de réversion devrait être revue (suppression progressive de la limite d'âge) et attribuée sous réserve de satisfaire à une condition de ressources. En parallèle, l'assurance veuvage disparaîtrait.

  Epargne-retraite. L'accès à un produit d'épargne en vue de la retraite pourrait se faire par un plan individuel ou par un plan collectif dans le cadre d'un accord sur l'épargne salariale volontaire pour les retraites, dont la liquidation interviendrait au moment du départ en retraite.

  Durée d'assurance. Elle devrait être alignée sur celle du privé d'ici à 2008 et portée, à cette date, à 160 trimestres, soit 40 ans, contre 37,5 jusqu'alors. Puis, 41 ans en 2012 et 41 ans ¾ en 2020. La durée d'assurance devrait désormais être appréciée, comme dans le régime général, tous régimes confondus.

  Calcul de la pension. Il devrait continuer à se faire par référence aux six derniers mois de traitement. Mais un régime de retraite additionnel obligatoire doit être instauré, pour prendre en compte les primes, actuellement exclues du calcul.

  Maintien dans l'activité. Comme dans le privé, devrait jouer un système de bonus/malus (surcote/décote) pour inciter au travail au-delà du nécessaire ou pénaliser en-deçà. Une décote (minoration de la pension) devrait être instituée en 2006 et, d'ici à 2015, portée à 5 % par an comme dans le privé. Elle ne s'appliquerait pas lorsque l'agent a atteint un âge « pivot », quelle que soit la durée d'assurance, pour assurer une progressivité de la mesure entre 2006 et 2020. Le taux de la surcote, lui, devrait s'élever à 3 % par an et être appliqué dès 2004.

Le projet de loi autorise également le maintien en position d'activité des fonctionnaires n'ayant pas le maximum de pension. Il instaure en outre un dispositif limitant le cumul d'un emploi et d'une retraite propre aux fonctionnaires. Et réforme le régime de la cessation progressive d'activité pour permettre un passage plus progressif de l'emploi à la retraite.

  Rachat de cotisations. Il devrait être ouvert, dans la limite de trois ans, aux années d'études accomplies dans l'enseignement supérieur, sanctionnées par l'obtention d'un diplôme nécessaire pour se présenter à un concours dans la fonction publique.

  Evolution des pensions. Ces dernières devraient être indexées sur l'évolution des prix comme dans le privé.

  Minimum garanti. Le minimum garanti devrait être relevé de 5 % pour les agents qui ont fait une carrière complète.

  Temps partiel. Les fonctionnaires à temps partiel pourraient demander à cotiser pour pension majorée correspondant à un service à temps plein. De plus, les modalités de prise d'un temps partiel de droit pour élever un enfant jusqu'à son troisième anniversaire devraient être enrichies pour permettre de travailler selon une quotité de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % d'un temps plein. Enfin, pour les enfants qui naîtront après le 1 ^er  janvier 2004, le temps partiel et les interruptions de carrière pour élever un enfant de moins de 8 ans devraient être comptés comme du temps de travail.

  Avantages familiaux. La majoration de pension pour les parents de trois enfants et plus devrait être maintenue. De même que la possibilité pour les mères d'au moins trois enfants de partir en retraite anticipée après 15 ans de service. S'agissant des bonifications pour enfants, pour ceux nés (ou adoptés) après le 1^er  janvier 2004, elles devraient être accordées, aux hommes comme aux femmes, seulement sous condition d'une cessation ou d'une réduction effective d'activité. Leur durée serait allongée, jusqu'à un maximum de trois années par enfant.

  Conjoints survivants. Les modalités d'attribution de la pension de réversion accordées aux veuves devraient être étendues aux veufs de fonctionnaires.