A l'heure où le secrétariat d'Etat aux personnes handicapées travaille à la réforme de la loi d'orientation du 30 juin 1975, une proposition de loi « rénovant la politique de compensation du handicap » a été déposée le 15 mai au Sénat notamment par le président de la commission des affaires sociales, Nicolas About (UMP), et Paul Blanc (UMP). Ce dernier, rappelons-le, avait présenté, le 24 juillet 2002, un volumineux rapport de 75 propositions relativement novatrices (1). Cette initiative y fait suite et ses auteurs souhaitent qu'elle serve de « contribution à la réflexion [...]engagée par le gouvernement [...] dans la perspective du projet de loi examiné par le Parlement dans les prochains mois ». D'ailleurs a insisté Nicolas About, le 21 mai, « si le gouvernement ne parvient pas à ajuster son dispositif avant la fin de l'année, alors nous souhaitons que notre texte soit débattu ».
La proposition répond à trois mots d'ordre : compensation, simplification et intégration.
Le premier objectif se décline, tout d'abord, avec l'allocation de compensation individualisée qui doit permettre de « sortir la compensation du handicap d'une logique d'assistance et la placer sur le terrain du droit et de l'égalité des chances ». Il s'agirait, selon le texte, de créer une « prestation en nature » servie sans conditions de ressources qui aurait pour vocation de remplacer les diverses allocations partielles, c'est-à-dire l'allocation compensatrice pour tierce personne, le complément d'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la majoration pour tierce personne.
En contrepartie de la suppression de l'AAH, les sénateurs proposent que les personnes handicapées aux ressources faibles puissent bénéficier du revenu minimum d'insertion.
Autre point important : la question du financement. Les auteurs de la proposition de loi prévoient une « montée en puissance progressive du dispositif et une responsabilisation des bénéficiaires ». Pour ce faire, une participation de la personne handicapée, calculée en fonction de ses ressources déterminées selon un barème national revalorisé au 1er janvier de chaque année, est envisagée. Elle « ne [pourrait] excéder 25 % de la valeur du plan de compensation, ni 10 % des ressources mensuelles du bénéficiaire ». La proposition de loi indique également que « n'entrent pas en compte pour le calcul de la participation du bénéficiaire les revenus d'activité professionnelle ».
Par ailleurs, la mise en place d'un interlocuteur unique dans chaque département est proposée pour appliquer la politique de compensation du handicap et répondre à l'impératif de simplification. Une agence départementale du handicap, constituée sous la forme d'un groupement d'intérêt public, remplacerait ainsi les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, les commissions départementales de l'éducation spéciale, et disposerait d'un service pour la vie autonome.
Enfin, diverses dispositions, visant l'intégration de la personne handicapée, portent sur l'accessibilité des bâtiments, l'emploi ou encore la scolarisation des enfants.
(1) Voir ASH n° 2273 du 23-08-02.